Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2020
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'article 432-12 du code pénal permet aux maires et aux conseillers municipaux de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou pour la fourniture de biens et services dans la limite de 16 000 € annuel. Il lui demande si dans ces communes, les maires, adjoints, conseillers municipaux exerçant une activité professionnelle peuvent également conclure des délégations de service public ou bénéficier d'autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public.
- page 2298
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le