Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 21/05/2020
Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des contractuels admissibles aux concours internes de recrutement des professeurs de l'éducation nationale de la session 2020.
Ces enseignants demandent les mêmes conditions pour les candidats aux concours internes d'enseignement que celles des concours externes. En effet, il a été décidé que les candidats du concours externe seront admis après une épreuve écrite organisée cet été et seront stagiaires en septembre. Pour les candidats aux concours internes, qui sont déjà des enseignants en poste, le ministère a décidé d'organiser un oral en septembre ou octobre, ce qui repousse les résultats à novembre.
Ce report de l'épreuve d'admission en septembre suscite de profondes inquiétudes dans les rangs des enseignants admissibles aux concours internes. En effet, leurs affectations pour la rentrée de 2020 semblent compromises et les enseignants qui se retrouvent sans aucun contrat en cette fin d'année scolaire ne savent pas s'ils pourront trouver un poste. Laisser les épreuves orales en septembre amène également une charge de travail supplémentaire pour ces candidats qui devront préparer l'ancien programme du concours et le nouveau programme sur la base duquel il faut préparer l'ensemble des cours pour la rentrée.
En outre, cette situation crée une vraie rupture d'égalité entre les candidats. Pourtant, les candidats au concours interne enseignent depuis au moins trois ans, il n'est pas logique qu'ils soient désavantagés face aux admis de l'externe.
Durant la crise épidémique du Covid-19, les enseignants sont énormément investis pour assurer une continuité pédagogique à leurs élèves, ils ne comprennent pas pourquoi une telle disparité de traitement entre candidats aux concours de l'éducation nationale intervient dans ce contexte difficile.
C'est pourquoi elle lui demande de rétablir l'égalité de traitement entre tous les candidats aux concours d'enseignement.
- page 2288
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, à l'instar des autres examens et concours d'accès aux fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'interrompre l'organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l'organisation des recrutements. C'est ainsi qu'a été publiée l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d'adapter les examens et concours d'accès à la fonction publique, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d'admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d'admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l'ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d'épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n'avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l'affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission. S'agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d'admissibilité de ces concours en phase d'admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission ont vu les conditions d'organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.
- page 1564
Page mise à jour le