Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les représentants des entreprises d'approvisionnement des hôtels, cafés, restaurants, hôtellerie de plein air, événementiel et restauration collective de l'enseignement, en raison de la crise sanitaire due au Covid-19. La fermeture administrative des établissements accueillant du public et des établissements de l'enseignement, opérée par l'arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 23 mars 2020, impacte fortement l'activité de ces grossistes, les approvisionnant en denrées alimentaires, boissons, équipements de cuisine, vaisselle, linges et textiles manufacturés. À une baisse brutale et conséquente de leur chiffre d'affaires, s'ajoutent une perte de stocks très importante et un lourd montant d'impayés. En effet, les grossistes portent le stock de leurs clients et sont les acteurs majeurs du crédit interentreprises. Même si les entreprises de commerce de gros tentent de faire face à cette crise sans précédent, elles estiment ne pas pouvoir y arriver seules. C'est pourquoi les représentants de ce secteur d'activité demandent la mise en place de mesures sociales et fiscales spécifiques afin de permettre une reprise de l'activité tout en préservant les emplois. Compte tenu des interrogations qui entourent la reprise de l'activité, le comportement de la clientèle et l'évolution de la pandémie, ils estiment que ces entreprises ont besoin de souplesse et de pouvoir adapter leurs effectifs très rapidement, en fonction de l'évolution du marché, en évitant toutefois de recourir au licenciement. Ils demandent que, de la date de la reprise au 31 décembre 2020, soient mises en place deux mesures sociales complémentaires : une exonération totale des charges sociales et le maintien du dispositif de chômage partiel, ce à quoi s'ajouteraient des mesures fiscales tendant à une exonération de la contribution économique territoriale et à la création d'une subvention pour perte de stocks alimentaires, à destination des grossistes afin de leur permettre de reconstituer leurs stocks et de préparer le redémarrage de la filière alimentaire. Des mesures complémentaires destinées à préparer la reprise et à éviter un immense gaspillage et des pertes financières lourdes pour des entreprises déjà fragilisées sont suggérées comme une communication sur la date de durabilité minimale DDM - afin de sensibiliser les consommateurs et inciter les grands comptes et les chaînés à modifier leurs pratiques, au moins lors des premiers mois de la reprise de l'activité. En effet, tant les grands comptes fournisseurs que les chaînés ont pour usage de n'accepter la réception que des produits ayant encore plus de deux ou trpis mois de durée avant la DDM indiquée. Or, ces produits sont parfaitement consommables et leur valeur gustative n'est en rien altérée. De plus, des stocks importants de denrées alimentaires sont à écouler. Le soutien apporté par l'État aux grossistes est essentiel pour qu'ils puissent être en mesure d'accompagner leurs clients, au moment de la reprise de l'activité, sur leurs stocks, le crédit interentreprises et leur approvisionnement. Ils suggèrent que soit acté, dans une clause de « revoyure », le réexamen du dispositif en fonction de la situation de ces entreprises, en novembre prochain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ce secteur d'activité très fragilisé.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates, sont mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés ont été réparties en deux catégories : - les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; - les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d'activités françaises. Ainsi, au titre des secteurs relevant de la seconde catégorie figurent notamment les secteurs du commerce de gros. Pour bénéficier des mesures renforcées, ces entreprises de ces secteurs doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (15 mars 15 mai). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu'à la fin de l'année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 millions d'euros (au lieu d'1 million d'euros actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu'à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d'un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées jusqu'en septembre prochain. Les très petites entreprises (TPE) et les petites ou moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% de la masse salariale bénéficiant de l'exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d'activité pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est entièrement reporté au 15 décembre pour ces secteurs d'activité. Ainsi, les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu'au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l'impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité. Le Gouvernement proposera en outre, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien pour ces activités permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d'activer ou non cette mesure d'allègement de la fiscalité locale. Afin d'accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l'État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu'il ne perçoit pas cet impôt. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en uvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d'éligibilité des mesures de soutien renforcé. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l'État et les régions, doté d'un budget de 7 milliards d'euros dont 500 millions d'euros apportés par les régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins d'un million de chiffres d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en uvre, le fonds de solidarité a permis en date du 15 juin 2020, au titre de son premier volet, d'octroyer 4,6 milliards d'euros d'aides à plus de 3,4 millions de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprise qui jouissent du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu'au 31 mai pour toutes les entreprises. Celles n'ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds peuvent le faire jusqu'au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en uvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises de commerce de gros. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l'ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d'activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d'Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d'indemnisation concernaient un million d'entreprise représentant plus de 12 millions de salariés. Le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d'activité, des difficultés d'approvisionnement pouvant être objectivées ou s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d'activité partielle a été maintenu jusqu'au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité (article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d'apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50% qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. En outre, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l'accueil du public a été interrompu jusqu'au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d'une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l'aide égale à 20% de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'État, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. En ce qui concerne la situation des stocks de denrées périssables accumulés, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances ont réuni le 15 juin dernier les représentants des producteurs, des transformateurs, des grossistes et de la restauration hors domicile afin de faire un point sur la situation. Dans le but d'éviter le gaspillage alimentaire et assurer des revenus aux producteurs et transformateurs concernés, des engagements ont été pris pour écouler ces stocks. Ainsi, les représentants de la restauration hors domicile - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), Groupement national des indépendants de l'hôtellerie (GNI), Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR), Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC), Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ou encore Métro France s'agissant du commerce de gros - se sont engagés sur le principe de mécanismes de solidarité entre les filières agricoles et les entreprises de l'agroalimentaire et de la restauration pour consommer en priorité les stocks. Elles poursuivront également leurs partenariats afin de promouvoir les approvisionnements d'origine France, sensibiliseront leurs adhérents et engageront la promotion de cette démarche auprès des consommateurs. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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