Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique fragile de certaines filières agricoles en cette période de crise sanitaire et sur les nécessaires adaptations de certaines dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGALIM que cela induit.
Depuis le début cette crise, les 2 300 coopératives agricoles et leurs 190 000 salariés font preuve d'un engagement et d'une responsabilité remarquables pour assurer la continuité de l'approvisionnement en denrées alimentaires des Français. La chaîne alimentaire a résisté mais la situation économique est préoccupante et certaines filières sont plus particulièrement fragilisées.
Aussi, il est nécessaire que soient adaptées certaines dispositions prévues par la loi dite EGALIM et qui ne pourront être mises en œuvre dans les délais impartis compte tenu de la situation exceptionnelle et de l'urgence à se mobiliser pleinement sur la relance de notre économie.
Concernant la mise en œuvre de la séparation des activités de conseil et de vente, il est souhaitable que soit reportée la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance (au plus tôt au 31 décembre 2021, et en tout état de cause au moins douze mois après la date de publication de l'ensemble des textes d'application). Les coopératives céréalières s'apprêtent en effet à gérer la moisson 2020 dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et sont entièrement absorbées dans la continuité de leurs activités. Elles ne peuvent gérer de front la gestion de la crise actuelle et la conduite des changements majeurs induits par cette réforme.
D'autre part, les coopératives doivent mettre en conformité leurs statuts pour le 25 juin 2020. Or, cela suppose qu'elles puissent tenir des assemblées générales extraordinaires, ce qui n'est pas possible actuellement. Il est donc nécessaire de les sécuriser juridiquement en repoussant au 31 décembre 2021 l'échéance susmentionnée.
Enfin, il conviendrait de rassurer les coopératives en leur confirmant que les ristournes et les intérêts aux parts versés par celles-ci ne sont pas assimilés aux dividendes mentionnés dans l'engagement de responsabilité pour les entreprises ayant recours aux aides d'État.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entend donner à ces demandes légitimes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/06/2020
Le Gouvernement tient à souligner l'exemplaire engagement des coopératives agricoles lors de la crise sanitaire pour assurer la continuité de l'approvisionnement en denrées alimentaires des Français. Le Gouvernement est aujourd'hui mobilisé pour accompagner les coopératives face aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer. Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas reporter la date d'entrée en application de l'ordonnance relative à l'indépendance du conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques publiée depuis avril 2019 et qui définit de manière très précise ce qui est attendu en terme d'indépendance capitalistique, décisionnelle et de gouvernance. La séparation des activités de vente, d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue en effet un levier important pour atteindre les objectifs fixés de réduction de l'utilisation et de l'impact des produits phytopharmaceutiques. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent cependant actuellement à la prise en compte, dans les textes d'application, des situations juridiques complexes qui rendent difficile, du fait d'impératifs non maîtrisables par l'entreprise, le respect de l'échéance du 1er janvier 2021. Une solution est recherchée pour éviter, pendant une période transitoire de quelques mois, de devoir suspendre ou retirer l'agrément d'entreprises mettant tout en uvre pour respecter les nouvelles exigences. S'agissant de la mise à jour des statuts, selon les dispositions de l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, les sociétés coopératives ou leurs unions ont jusqu'au 25 juin 2020 pour le réaliser. Ces mesures, qui sont applicables depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance soit le 1er juillet 2019, faisaient suite à la loi sur les états généraux de l'alimentation pour renforcer l'information des associés-coopérateurs sur leur rémunération. Elles trouvent encore plus de sens dans un contexte de fragilité économique des exploitations agricoles. Les coopératives agricoles qui n'ont pas encore effectué ce travail doivent s'attacher à le faire dès que possible en profitant des différentes modalités de réunion offertes par l'ordonnance n° 2020-321. Cette ordonnance permet d'adapter la tenue des assemblées générales afin de faciliter leurs déroulements. Elles peuvent ainsi se tenir : à huis clos (article 4 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020), par visioconférence (article de 5 l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020), par consultation écrite des membres (article 3 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Conscient des difficultés pratiques à mettre en uvre ces dispositions dans le délai imparti pour certaines coopératives comptant un nombre élevé d'adhérents, une solution est actuellement recherchée pour permettre la prise en compte de ces difficultés jusqu'à la fin de l'année 2020 lors des éventuels contrôles pouvant être effectués. Enfin, concernant les ristournes et les intérêts aux parts versés par les coopératives à leurs associés-coopérateurs, l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'ils soient votés par l'assemblée générale de la coopérative. Les ristournes constituent une part de l'affectation du résultat. Les ristournes sont bien une constituante de la rémunération de l'associé-coopérateur et ne sont pas assimilables à des dividendes.
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