Difficultés de mise en application du « 100 % santé »

Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 21/05/2020

Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en application de la réforme du « 100 % santé » pour les opticiens.
Malgré les gros investissements que nécessitaient la mise en place de cette réforme et les délais très courts, les opticiens étaient prêts au 2 janvier 2020. Or, dans le même temps, les organismes complémentaires d'assurance maladie fermaient le tiers-payant au 15 décembre 2019. Au 2 janvier, aucun système informatique, aucune plateforme de gestion du tiers-payant ne fonctionnait. Au 15 février, aucune prise en charge n'était acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés. La transmission des données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie est pourtant illégale.
Elle lui demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire afin de solutionner ce problème qui contraint les opticiens à enfreindre la loi afin de répondre à la demande des patients.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2305

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020

Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences qualitatives et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ou bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Cette réforme d'envergure, qui a un impact concret sur le quotidien des Français, présente aussi des impacts organisationnels importants pour les opticiens, les complémentaires santé et l'assurance maladie. Sa mise en œuvre s'est traduite par la modification des garanties de tous les contrats de complémentaire santé dits « responsables » et des systèmes d'information des organismes complémentaires au 1er janvier 2020. Certains organismes complémentaires et intermédiaires n'ont pas anticipé suffisamment l'échéance du 1er janvier et ont ouvert leurs services en ligne un peu plus tard dans le mois. Par ailleurs, les exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et le formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels ont pu créer des difficultés pour la facturation et pour le remboursement des équipements d'optique au mois de janvier. Ces difficultés techniques sont en cours de résorption et sont suivies de manière étroite par le ministère, en lien avec les syndicats d'opticiens et les fédérations d'organismes complémentaires. La modification des systèmes d'information de l'assurance maladie à cette même date, en particulier pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, a aussi donné lieu à quelques dysfonctionnements, aujourd'hui résolus. L'ensemble de ces points a fait l'objet d'échanges dans le cadre d'un comité de suivi de la réforme 100 % santé sur le volet optique qui a réuni le 4 février 2020 l'ensemble des acteurs concernés. Il est ressorti de cette réunion que les difficultés liées à la réforme sont en passe d'être résolues. Les échanges entre les professionnels se poursuivent de manière constructive pour lever les dernières restantes. Enfin, la direction de la sécurité sociale va mettre en place des outils de diffusion des réponses aux questions juridiques et techniques soulevées par les professionnels, les organismes complémentaires et par les assurés afin de faciliter la bonne appropriation de la réforme par tous et sa montée en charge. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fera l'objet d'un suivi très régulier.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3396