Déploiement dans les consulats du dispositif d'aide sociale exceptionnelle destinée aux Français de l'étranger

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 21/05/2020

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déploiement dans les consulats du dispositif d'aide sociale exceptionnelle de cinquante millions d'euros destinée aux Français de l'étranger. Les postes viennent en effet de mettre en ligne des formulaires de pré-demande. Parmi les informations à instruire par le requérant figure celle de savoir s'il possède une autre nationalité que la nationalité française. Elle aimerait connaître l'importance de cette information dans l'attribution de cette aide exceptionnelle.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2295

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 10/09/2020

Le dispositif exceptionnel d'aide sociale mis en place en faveur de nos compatriotes établis à l'étranger dans le contexte de crise lié à la pandémie mondiale de Covid-19 a été évoqué lors de la réunion du 16 juillet dernier entre les Parlementaires, le cabinet et les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit des crédits supplémentaires à hauteur de 50 millions d'euros pour financer ces aides. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'Action et des Comptes publics se sont personnellement engagés pour obtenir ces crédits, qui s'inscrivent dans le plan global de soutien aux communautés françaises à l'étranger voulu par le Président de la République. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères accorde une grande importance à ce dispositif, mis en place dans des délais extrêmement contraints, et au moment où nos agents en poste travaillent dans les conditions particulièrement difficiles que connaissent également nos compatriotes expatriés. Grâce à l'engagement des élus et des agents diplomatiques et consulaires et alors que le PLFR3 ouvrant les crédits additionnels mentionnés pour l'aide sociale a été définitivement adopté le 24 juillet au Parlement, ce sont d'ores et déjà de l'ordre de 3 800 de nos compatriotes qui ont pu être aidés à ce jour, pour un montant cumulé de près de 550 000 euros. S'ajoutent à ces aides directes les soutiens accordés par les associations, que le ministère finance également : près d'un million d'euros de subventions leur a déjà été accordé. L'évolution de la situation sanitaire, économique et sociale conduira sans aucun doute à une hausse des demandes après les congés d'été et, plus largement, sur le moyen terme. Le ministère partage totalement votre avis sur la nécessité de pouvoir s'appuyer sur un dispositif qui permette de répondre pleinement aux besoins d'aide de nos compatriotes en utilisant au maximum l'enveloppe de crédits dont dispose le ministère.  L'examen des demandes soumises est fondé sur des critères rigoureux et objectifs : seule cette approche permet de garantir l'existence d'un dispositif équitable entre nos compatriotes et prévenant tout risque d'abus. Il est de la responsabilité du ministère d'y veiller, d'autant plus qu'il reste bien sûr comptable devant le Parlement comme devant la Cour des Comptes de la bonne utilisation des crédits publics. Cette approche rigoureuse, pour indispensable qu'elle soit, n'empêche nullement d'examiner les modalités appropriées d'ajustement du dispositif, pour le rendre toujours plus efficace pour nos compatriotes, sur la base des informations très précieuses que vous transmettez au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. C'est ainsi qu'au lendemain de la réunion du 16 juillet 2020, une première instruction a été envoyée à nos postes consulaires de ne plus exiger, dans l'examen des demandes, la démonstration de l'absence de moyens propres et de possibilité d'aide familiale, amicale, associative pour traverser la crise. À cette occasion, nos postes ont été à nouveau invités à faire preuve de la plus grande bienveillance dans l'examen des dossiers. Pour tenir le plus grand compte de vos remarques et observations, il apparaît indispensable d'aller plus loin : le ministère soutient l'idée de revenir sur le caractère ponctuel du secours occasionnel de solidarité et la nécessité d'une meilleure articulation, dans un sens de complémentarité, entre ce secours et les aides locales dont peuvent bénéficier nos compatriotes. Ce nouvel assouplissement nécessite d'être porté à un arbitrage interministériel, ce qui sera fait. Au-delà de ces éléments nécessaires d'assouplissement du dispositif, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères souhaite proposer aux Parlementaires une méthode de travail destinée à combiner leurs forces avec, d'un côté, les informations dont disposent nos postes qui sont en lien constant avec nos ressortissants à l'étranger, et, de l'autre, les remontées que les Parlementaires ont du terrain, grâce à leurs propres réseaux. L'aide apportée à nos compatriotes n'en sera que plus efficace. Le ministère sait par ailleurs pouvoir compter sur le soutien des Parlementaires pour relayer auprès des Français en difficulté, les modalités d'aide dont ils peuvent bénéficier et signaler à nos postes les situations individuelles dont ils auraient connaissance. En outre, afin d'améliorer le traitement des cas difficiles que les Parlementaires souhaiteraient signaler, une adresse électronique dédiée à ces interventions leur est exclusivement réservée : covid-social-intervention.fae@diplomatie.gouv.fr. D'ores et déjà active, elle permettra de signaler ceux de nos compatriotes qui auraient des difficultés à obtenir les aides mises en place. Les services du ministère réexamineront ces demandes d'aide, en lien avec les postes consulaires, et mettront en œuvre des solutions chaque fois que cela sera possible. En procédant ainsi - c'est-à-dire avec des critères rigoureux mais ajustés dans l'octroi des aides, et une méthode de travail renouvelée permettant de mutualiser les informations - les besoins réels de nos compatriotes en difficulté seront mieux mesurés, et en conséquence, les crédits que le Parlement a adoptés en leur faveur leur seront versés plus efficacement. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères tiendra les Parlementaires informés de l'évolution du dispositif et des modalités d'assouplissement qui auront pu être mises en place.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4118