Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 21/05/2020
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des gîtes de France, dans un contexte d'arrêt total de l'activité touristique.
Créé en 1955, ce label de qualité est un acteur économique important dans notre pays. Il fournit ainsi 31 745 emplois directs ou indirects ainsi que près de 478 millions d'euros de recettes fiscales qui contribuent à l'État, aux collectivités locales et aux organismes sociaux. Le département des Alpes de Haute-Provence compte près de 700 hébergements et 500 propriétaires de gîtes touristiques qui soutiennent l'artisanat et le commerce local.
Or les 46 000 propriétaires de ces gîtes situés pour une grande part dans la ruralité ne bénéficient à ce jour d'aucune aide destinée à compenser une perte d'activité totale de l'activité touristique. Ces propriétaires ne sont en effet pas considérés comme des professionnels du tourisme et ne peuvent pas bénéficier de ce fait, même partiellement, du fonds de solidarité.
Il alerte par ailleurs sur le risque de concurrence déloyale avec les plateformes de location internationale qui ne disposent pas des mêmes moyens pour faire face à une telle chute d'activité.
Il souhaite connaître la possibilité de reports d'annuités d'emprunts, d'annulations de charges sociales dans des cas très encadrés ainsi que de l'accueil temporaire de personnes pour des raisons sanitaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 31/12/2020
Lors du premier confinement du printemps dernier, ainsi qu'à l'occasion du second confinement, les locations saisonnières (gîtes, chambres d'hôtes) n'ont pas fait l'objet de fermeture administrative nationale. Certains départements ont cependant été amenés à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d'autres régions, notamment de la région Île-de-France). De manière générale, les mesures de confinement et de limitation des déplacements ont considérablement limité l'activité de ces hébergements touristiques, et la grande majorité d'entre eux ont été fermés, faute de clientèle suffisante. En outre, l'absence de clientèle internationale place certains hébergements en difficulté. Les professionnels de l'immobilier observent ainsi une forte augmentation des offres de location meublée traditionnelle, non touristique, car de nombreux loueurs en meublé touristique sont contraints de mettre leur logement sur le marché de la location longue durée dans le but de maintenir un revenu tiré de leurs biens. Lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures d'un montant total de 18 Mds pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Par la suite, dans le but de contrer les effets du second confinement, le Gouvernement a renforcé certaines mesures d'aides et les a étendues à différents secteurs d'activité liés au tourisme. Ces mesures de prolongation et de renforcement du soutien au secteur ont été intégrées dans la quatrième loi de finances rectificative. Ainsi, les entreprises du tourisme peuvent continuer de bénéficier des mesures d'activité partielle, du fonds de solidarité (dont les conditions d'accès ont été étendues), des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) et du prêt garanti par l'État (PGE) « saison ». En outre, d'autres mesures, telles que l'annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public, l'allègement de la taxe de séjour, le report des échéances de crédits de la part des banques ont été instaurées. Le secteur du tourisme a déjà bénéficié d'environ 13 Mds de soutien. Enfin, 3 Mds d'investissements portés par le groupe Caisse des dépôts et consignations (Bpifrance, Banque des Territoires) vont accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne s'adressent pas aux loueurs en meublé particuliers non professionnels (qui ont un revenu annuel tiré de la location meublée inférieur à 23 000 ), cette activité ne constituant le plus souvent qu'un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d'aider en priorité les entreprises. En l'occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d'autoentrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles. En outre, les loueurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ont accès au fonds de solidarité. Les loueurs particuliers peuvent toutefois bénéficier du fait que les collectivités locales qui le souhaitent peuvent alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles peuvent également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L'État finance la moitié de la réduction de la CFE.
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