Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - NI) publiée le 21/05/2020
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le Premier ministre sur le protocole sanitaire pour la reprise de l'école.
Les produits virucides, les visières, certains masques..., nécessaires au respect de ce protocole sont aujourd'hui intégralement à la charge des communes.
Leurs capacités de financement sont très inégales et ces nouvelles dépenses vont considérablement limiter la marge de manœuvre des plus petites d'entre elles pour accompagner la reprise.
Dans ces conditions, elle lui demande si des aides financières spécifiques ne pourraient pas être allouées aux communes et notamment aux petites communes rurales.
Elle le remercie de lui indiquer ce que le Gouvernement souhaite faire à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/11/2020
Pour permettre aux élus locaux de lisser l'impact des frais supplémentaires liés à la crise sur leurs budgets, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un mécanisme exceptionnel d'étalement de charges, dans des conditions plus souples qu'aujourd'hui. Ce dispositif dérogatoire permettra aux élus locaux d'inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié. Les charges inscrites dans ce compte pourront être étalées sur cinq exercices budgétaires au lieu d'un. En outre, l'État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. Ce remboursement concerne l'ensemble des masques achetés par les collectivités entre le 13 avril et le 1er juin et destinés à la population générale, dans la limite d'un prix de référence. Plus largement, la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 prévoit plusieurs mécanismes de soutien aux collectivités territoriales, d'une ampleur inédite. Pour le bloc communal, la loi prévoit que chaque commune et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dispose de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l'hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017-2019, l'État lui verserait une dotation visant à lui garantir ce montant. Ce dispositif bénéficiera à plusieurs milliers de communes et d'intercommunalités. En outre, la LFR ouvre un milliard d'euros supplémentaire de dotation de soutien à l'investissement local pour soutenir dès cette année la relance dans les territoires. Ces mesures correspondent à un engagement financier sans précédent de l'Etat au soutien du bloc communal.
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