Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 21/05/2020
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation de fragilité économique que traversent les bailleurs sociaux depuis le début de la crise du Covid-19.
Cette crise sanitaire est également économique. De nombreux locataires de logements sociaux ont perdu une part conséquente voire l'intégralité de leurs revenus. Les bailleurs sociaux ont joué un rôle clé pour aider les personnes les plus précaires à conserver leur logement, notamment par l'aménagement et l'échelonnement des loyers, mais également en restant à l'écoute de celles et ceux qui rencontraient des difficultés, pour examiner chaque situation et proposer des solutions personnalisées. Des mesures nationales ont également permis de protéger les locataires, en interdisant par exemple les expulsions locatives.
Or, 80 % des recettes des bailleurs publics reposent sur le versement des loyers. Ces ressources sont indispensables à la survie des ces offices publics, par ailleurs déjà fragilisés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il est crucial de soutenir actuellement la trésorerie des bailleurs sociaux, qui risquent aujourd'hui la cessation de paiement, au profit des offices privés.
En conséquence, il lui demande de mettre en place un fonds spécial abondé par l'État pour venir soutenir la trésorerie des bailleurs sociaux, dont la mission de service public est essentielle.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 17/03/2022
Les bailleurs sociaux jouent plus que jamais un rôle essentiel vis-à-vis de leurs locataires et ont su déployer des solutions adaptées durant cette crise sanitaire, notamment en cas de difficulté de paiement de ces derniers. Pour cette raison, mais aussi parce que le Gouvernement a su déployer rapidement des aides individuelles qui ont globalement permis d'atténuer la baisse des revenus pour les ménages dont la situation professionnelle a été affectée par la crise sanitaire, il n'a pas été constaté de réelles difficultés systémiques de paiement des loyers au cours de la crise sanitaire. Par ailleurs, une ligne de trésorerie de 2 Mds a bien été ouverte par la Banque des Territoires au début de la crise sanitaire pour soutenir les bailleurs sociaux. Le secteur a ainsi montré une forte capacité de résilience face à la crise sanitaire, et les bailleurs sociaux ont prouvé une nouvelle fois leur importance au service des ménages modestes et leur capacité à réagir efficacement pour les accompagner dans les situations difficiles. Cela ne signifie pas néanmoins que cette crise sera sans impact aucun sur les finances des bailleurs. C'est pourquoi un suivi fin de la situation financière des bailleurs sociaux est assuré par les différents acteurs du secteur (État, Agence nationale de contrôle des organismes de logement social, Caisse de garantie du logement locatif social, Banque des Territoires, Action Logement Services, Union sociale pour l'habitat et les fédérations la composant, Fédération des entreprises publiques locales).
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