Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
Mme Marie-Christine Chauvin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de traitement qui existe, en raison de la crise sanitaire due au Covid-19, entre les enseignants contractuels et suppléants admissibles aux concours internes comme le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant du second degré dans les établissements d'enseignements privés sous contrat (CAFEP), le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement professionnel (CAPLP), le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), le concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), le concours de conseiller principal d'éducation (CPE) et l'agrégation du public et du privé sous contrat d'Etat de l'éducation nationale et les enseignants admissibles aux concours externes.
En effet, les enseignants contractuels pour le public, les suppléants pour le privé sous contrat ainsi que les personnels exerçant des missions d'assistance éducative, d'administration, d'animation pédagogique ou de soutien à l'enseignement subissent une différence de traitement au regard des concours organisés pour l'année 2020.
Le ministère de l'éducation nationale a annoncé le 15 avril 2020 un changement dans les modalités de déroulement des concours au vu de la situation sanitaire dramatique de notre pays. Ainsi, les admissibles aux concours internes auront un oral à passer en septembre ou en octobre avec communication des résultats en novembre sans possibilité aujourd'hui d'intégration comme stagiaire alors que les admissibles aux concours externes seraient directement recrutés et mis en poste à la rentrée de septembre en tant que lauréat concours avec un oral prévu au printemps 2021 dont les modalités ne sont pas encore définies.
Elle souhaite donc savoir pourquoi aux yeux du ministère de l'éducation nationale le recrutement des concours internes a moins d'importance que les concours externes et sur quelle base repose ladite politique du ministère qui tend à donner la priorité aux recrutements par concours externe.
De plus, cette différence de traitement ne s'arrête pas là. En effet, le 6 mai 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a pris la décision de l'interruption de l'organisation des concours et examens professionnels pour l'année 2020. Pour les concours internes et 3ème concours, l'épreuve orale d'admission est supprimée et l'épreuve d'admissibilité devient l'épreuve unique d'admission. Pour les concours externes, les deux épreuves orales d'admission sont supprimées et les deux épreuves écrites d'admissibilité deviennent les épreuves d'admission.
Aussi, elle lui demande pourquoi le ministère de l'éducation nationale n'adopte pas la même politique que celle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation au regard des concours internes et externes car aujourd'hui on peut considérer que les étudiants relevant de ce ministère de tutelle sont défavorisés par rapport à leurs collègues passant les concours relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, à l'instar des autres examens et concours d'accès aux fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'interrompre l'organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l'organisation des recrutements. C'est ainsi qu'a été publiée l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d'adapter les examens et concours d'accès à la fonction publique, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d'admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d'admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l'ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d'épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n'avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l'affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission. S'agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d'admissibilité de ces concours en phase d'admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission ont vu les conditions d'organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.
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