Compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural

Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 21/05/2020

Rappel de la question n°14419, publiée le 20/02/2020

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°14419 posée le 20/02/2020 sous le titre : " Compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2273

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020

la recette définitive de la taxe pour le développement agricole et rural pour l'année 2019 s'établit à 142,9 millions d'euros (M€), soit 6,9 M€ de plus que le montant fixé par la loi de finances pour 2019 (136 M€). Ce montant a été voté par les assemblées parlementaires dans le cadre de la loi de finances initiale de 2019. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, adopté par le Conseil des ministres du 2 mai 2020, prévoit le maintien des 6,9 M€ précités sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Ce projet sera soumis au vote des assemblées parlementaires.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3474