Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/05/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des services d'aide à domicile concernant la prime exceptionnelle accordée dans le cadre de la crise sanitaire due au Covid-19. Suivant l'annonce faite le 7 mai 2020, cette prime exceptionnelle serait réservée aux personnels des établissements financés par l'assurance maladie. Par conséquent, cette dernière a débloqué une enveloppe pour les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Toutefois, les salariés des services d'aide à domicile semblent avoir été oubliés. Pourtant, ces derniers ont, dès le début de l'épidémie, répondu présents et ont continué à accompagner les personnes âgées et handicapées, malgré le manque criant de protections adéquates. Ils ont aidé les personnes les plus vulnérables à supporter l'isolement pendant le confinement. De plus, les salariés des services d'aide à domicile n'ont pas hésité à prodiguer des soins à des patients atteints du Covid-19 ou suspectés de l'être afin de désengorger les hopitaux. La crise sanitaire a démontré le rôle indispensable de ces professionnels dans le système de soins. C'est pourquoi il serait profondément injuste que les personnels des services à domicile des secteurs médico-sociaux ne puissent pas percevoir l'aide exceptionnelle accordée à tous les personnels ayant rempli une mission décisive durant cette crise sans précédent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à cette légitime demande.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 15/10/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'État en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en uvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
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