Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 28/05/2020
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus des assurances d'indemniser les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration pour la perte d'exploitation consécutive à la fermeture imposée le samedi 14 mars en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour faire face à la crise économique et soutenir les entreprises. En complément de ces aides, souvent insuffisantes, les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration ont également sollicité leurs assurances respectives pour la prise en charge des pertes d'exploitation et de stock. Ces dernières usent de multiples motifs pour justifier un refus, notamment l'absence de dommages matériels, ou, au mieux, concèdent un geste commercial arbitraire.
Dans son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a appelé les assurances à contribuer à la mobilisation économique consécutive au plan spécifique mis en place pour les secteurs particulièrement affectés, comme le tourisme et l'hôtellerie.
Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les assurances assument la couverture des pertes d'exploitation, avec effet à la date du 17 mars 2020, et qu'un état de catastrophe sanitaire soit défini sur la base des catastrophes naturelles et technologiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Toutefois, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. De plus, la prise en charge des assureurs des pertes d'exploitation liées à la pandémie, en dehors de toute possibilité pour elles d'en avoir organisé au préalable la couverture financière par les mécanismes habituels de cotisations des assurés, provisions et réassurance, porterait atteinte à leur équilibre économique et risquerait donc de déposséder la collectivité des assurés qui disposent par ailleurs de créances légitimes à l'encontre de ces entreprises d'assurance sur d'autres risques. Enfin, les régimes d'indemnisations actuels, tels que celui des catastrophes naturelles ne sont pas adaptés pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Pour traiter la crise actuelle, d'autres outils ont été mis en oeuvre ; c'est l'objet de l'ensemble des mesures de soutien à l'économie et à l'emploi prises par le Gouvernement ces dernières semaines, notamment à destination des petites entreprises et des indépendants. Toutes les conclusions de cette crise devont également être tirées pour préparer l'avenir. C'est la raison pour laquelle une réflexion autour de l'idée de création d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée dès le mois d'avril. Le groupe de travail mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes, rendra ses premières recommandations rapidement pour de plus larges concertations. Ce groupe de travail a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les fédérations professionnelles, le monde assurantiel et les élus y sont pleinement associés.
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