Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 28/05/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports au sujet de la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les entreprises de transport routier de marchandises et logistique depuis la crise du Covid-19.
Afin de répondre concrètement aux difficultés rencontrées, les organisations professionnelles ont formulé plusieurs propositions telles que l'exonération de tout ou partie des charges sociales et fiscales, la prorogation des mesures de chômage partie tant que l'activité n'a pas recouvré un niveau semblable à la période précédent la crise, le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de 2 €/hl, soit deux centimes par litre du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole professionnel des transporteurs routiers instaurée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que l'intégration d'un pied de facture spécifique Covid-19 pour faire face aux coûts générés par l'intégration des différentes mesures.
Elle lui demande de bien vouloir mettre en œuvre ces propositions à travers un plan d'aides dédié au secteur du transport.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021
La crise sanitaire liée au coronavirus nous place dans une situation totalement inédite. La désorganisation de l'économie qui accompagne la propagation de l'épidémie atteint la plupart des activités parmi lesquelles celle du transport routier de marchandises. À ce titre, l'engagement des entreprises et des salariés du secteur pour assurer la continuité des approvisionnements de la population et de l'économie françaises doit absolument être souligné. Dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les représentants des organisations professionnelles de transporteurs et un dispositif de suivi a été mis en place afin de mesurer l'évolution de la situation et prendre les mesures appropriées. Le secteur bénéficie des mesures transversales mises en place par le Gouvernement pour les entreprises en difficulté et de mesures spécifiques. Un plan ambitieux de mesures d'urgence de soutien aux entreprises décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d'activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s'ajouter aux mesures générales, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est depuis reversée tous les trimestres. Cette mesure a permis un gain de trésorerie immédiat de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. En outre, une mission a été confiée aux inspections des ministères financiers et du ministère chargé des transports en vue de faire des propositions de réduction du portage de trésorerie par les entreprises de ce remboursement a posteriori. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l'augmentation de 2 centimes/litre de gazole professionnel décidée à partir de 2020. Cette mesure conserve tout son sens, dans un contexte en outre marqué par une forte baisse des prix du pétrole. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre, a été reportée de trois mois. Ce report a pour but de soulager la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d'euros au total. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Cela est d'autant plus justifié que la reprise d'activité va s'inscrire dans la durée. Les mesures mises en place sont fortes et auront des effets rapides sur la trésorerie des entreprises du secteur.
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