Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 28/05/2020
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, de nombreuses régions se sont substituées à l'État suite à son désengagement des aides au maintien comprises dans le second pilier de la politique agricole commune (PAC). En Bretagne cela représente plusieurs millions d'euros pour lesquels la région a décidé de poursuivre son engagement. Mais cela ne saurait perduré tant le contexte budgétaire régional est tendu comme pour l'ensemble des collectivités locales. Ainsi, les fermes en agriculture biologique vont se voir privées d'une ressource essentielle à leur solidité économique qui les préserve des aléas du marché dont l'instabilité est accrue par la crise actuelle. Pourtant, les aides à la conversion et au maintien à l'agriculture biologique sont cofinancées à 75 % par l'Union européenne. Notre pays n'a pas souhaité notifier une augmentation du transfert du premier vers le second pilier de la PAC pour l'année 2020, ce qui aurait toutefois permis un financement européen à 100 % en faveur de l'agriculture biologique. Les organisations syndicales, les agriculteurs en transition vers le bio, ou ceux déjà installés, les élus régionaux sont inquiets pour l'avenir de cette filière pour laquelle on ne peut pas compter uniquement sur le marché économique pour son développement. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées en faveur de l'agriculture biologique dans la PAC à venir pour les prochaines années.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/07/2020
Pour le développement de l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu dès 2018 par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d'euros (M) de crédits État, 630 M de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M par an par la redevance pour pollutions diffuses ; un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de 4 à 8 M par an ; une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 M issus du transfert viennent abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens sont disponibles depuis 2019. Ces 44,7 M sont répartis entre les programmes de développement rural (PDR) de l'hexagone selon une clé de répartition historique (hors indemnité compensatoire de handicaps naturels), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Depuis 2018, l'État recentre son intervention sur l'accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu'il y a davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L'État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu'à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. L'aide au maintien n'est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l'État, en particulier les collectivités et les agences de l'eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Le document cadre national donne la possibilité aux autorités de gestion du FEADER de proposer des engagements complémentaires d'un an à ceux dont les contrats initiaux arrivent à leur terme. Les prolongations d'un an interviennent en tant que contrat additionnel, en prolongation d'un contrat initial, pour des exploitants ayant déjà bénéficié d'au moins cinq années de soutien (à la conversion ou au maintien) afin qu'ils puissent continuer, en particulier, à être soutenu dans leur démarche de conversion. Les contrats d'une durée d'un an permettront de faciliter la transition entre la programmation actuelle et la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2021-2027, ouvrant la possibilité d'un basculement rapide vers les nouvelles mesures de soutien à l'agriculture biologique. Concernant l'élaboration des futurs dispositifs de soutien à l'agriculture biologique de la prochaine programmation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est mobilisé sur la rédaction du plan stratégique national, qui devra être soumis à la Commission européenne. Dans la proposition réglementaire pour la future PAC, la Commission européenne a introduit l'éco-programme, un nouvel outil de rémunération des agriculteurs visant à valoriser les pratiques contribuant à la préservation de l'environnement. Les travaux nationaux sur la stratégie d'intervention, et notamment la définition des mesures entrant dans l'éco-programme, ne pourront débuter qu'une fois que le cadre financier et réglementaire de la future PAC, actuellement encore en cours de négociation au niveau européen, sera stabilisé.
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