Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 25/06/2020
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des sociétés d'ingénierie et de conseil spécialisées dans l'aménagement et l'accompagnement des destinations touristiques, dont les stations de ski.
À cause de la crise sanitaire du Covid-19, ces entreprises ont subi de plein fouet la fermeture anticipée des stations, puis l'annonce par des clients importants du report à un an ou plus de leurs investissements et des marchés en cours.
La difficulté actuelle de ces entreprises tient au fait que leur code d'activité principale exercée (APE) ne leur permet ni d'être considérées comme entrant dans le cadre de l'aide de l'État pour le tourisme alors que les destinations touristiques représentent 98 % de leur activité- ni dans celui pour le bâtiment et les travaux publics (BTP) alors que comme eux elles sont maîtres d'œuvre soumises à la loi relative à la maitrise d'ouvrage publique (MOP).
De plus, comme pour les entreprises du BTP, ces sociétés d'ingénierie et de conseil ont des chantiers qui nécessitent des mesures d'adaptation et des reports dus à la crise du Covid-19. Elles subissent également le décalage du deuxième tour des élections municipales et la mise en place des intercommunalités, ce qui pénalise encore davantage leur carnet de commandes à venir.
Ce particularisme place ces sociétés en marge des dispositifs sectoriels alors même qu'elles subissent de plein fouet la crise desdits secteurs (BTP ou tourisme).
Aussi, elle lui demande s'il lui est possible d'envisager l'octroi à ces sociétés d'ingénierie et de conseil de l'aide de l'État au même titre que les entreprises du tourisme et du BTP, ou tout au moins de les exonérer de deux mois de la part patronale des cotisations de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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