Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 04/06/2020
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des bases et des taux de la taxe d'habitation.
Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d'habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019 contrairement aux engagements initiaux de la réforme de la taxe d'habitation. Favorable aux 20 % des contribuables qui continueront à payer la taxe d'habitation cette année, cette mesure pénalise les collectivités qui ne pourront revaloriser le coefficient des bases d'imposition calculé par rapport à l'indice des prix à la consommation.
L'unique levier existant pour les communes et intercommunalités réside désormais dans la hausse du taux de taxe foncière. Cette perte de souveraineté et d'autonomie supplémentaires pour ces collectivités, alors que l'on vante les mérites de la décentralisation, ne peut être qu'un signal décourageant pour les élus locaux.
Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de dégeler ledit coefficient pour 2021.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 05/11/2020
En vertu des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives font l'objet d'une revalorisation annuelle par l'application d'un coefficient tenant compte de l'indice des prix à la consommation harmonisé constaté au cours de l'année précédente. Afin de limiter les hausses de cotisation de taxe d'habitation des contribuables et le coût des dégrèvements pour l'État, le projet de loi de finances pour 2020 proposait notamment de ne pas revaloriser les valeurs locatives retenues pour l'établissement de la taxe d'habitation pour les locaux affectés à l'habitation principale. Sur proposition du rapporteur général, le Parlement a toutefois maintenu cette revalorisation et les valeurs locatives de ces locaux ont donc été majorées, pour les impositions établies au titre de 2020, par l'application d'un coefficient spécifique de 1,009. Aux termes du J.-1 du I de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022 « l'État perçoit le produit de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, à l'exception des impositions perçues en application de l'article 1609 quater du code général des impôts ». Ainsi, à titre transitoire et jusqu'à sa suppression définitive à compter de 2023, le produit de la taxe d'habitation sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers fiscaux restant assujettis est affecté au budget de l'État. Le point J.-3 du I du même article précise que les valeurs locatives des locaux affectés à l'habitation principale « ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code ». Le coefficient de 1,009 ne sera donc pas reconduit et aucune revalorisation ne sera appliquée au-delà de 2020. En revanche, les valeurs locatives des locaux autres que d'habitation, non visés par cette mesure, continueront à être revalorisées dans les conditions de droit commun.
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