Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 04/06/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts engendrés par l'application des règles sanitaires sur les chantiers de construction pour les artisans.
En effet, alors que près de 75 % des chantiers sont réouverts depuis la mi-mai, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) s'inquiète des surcoûts engendrés entre 10 à 20 % supplémentaire par jour du fait de la coactivité, la désinfection et, dans une moindre mesure, l'achat des équipements individuels ou collectifs de protection.
Ainsi, pour répondre aux règles de distanciation physique, la « coactivité » a été limitée au maximum, provoquant un allongement des délais, des difficultés de coordination, un phasage complexe à organiser, la location de nouveaux moyens de transport
Ce poste peut représenter jusqu'à la moitié du surcoût sanitaire total.
Ces nombreux dépassements plongent les entreprises dans des situations préoccupantes et pourraient entraîner des faillites supplémentaires d'autant que d'autres difficultés viennent s'ajouter à cette situation déjà compliquée : des difficultés d'approvisionnement, des contraintes administratives en hausse, des reports voire des annulations de travaux chez les particuliers ou bien encore des reports de paiements dus à l'arrêt des marchés publics
Aussi, entre la hausse des coûts liés aux pratiques sanitaires et les contraintes supplémentaires, la reprise d'activité se fait « à perte » pour beaucoup d'artisans du bâtiment qui veulent toutefois conserver leur clientèle. Si, à l'avenir, de nouvelles méthodes de travail et d'organisation des chantiers sont à inventer, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'aider, aujourd'hui, les artisans du bâtiment à surmonter cette crise.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l'achat d'équipements de protection individuelle et contraintes pour s'approvisionner en matériaux et matériels. Mais il est nécessaire d'uvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale, pour éviter une mise à l'arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l'ensemble de la chaîne économique. Un comité de suivi a été créé le 10 juin 2020 pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l'application des règles de sécurité sanitaire. Piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles, ce comité permettra de donner des références pour la négociation entre maîtres d'ouvrage et entreprises du BTP. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 . En outre, le fonds de solidarité est maintenu pour le mois de mai pour l'ensemble des entreprises. Ce fonds a d'ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer en date du 18 juin 2020 plus de 4,7 milliards d'euros d'aides à près de 3,5 millions de bénéficiaires, dont 400 000 entreprises du BTP pour 560 millions d'euros. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu'au 31 mai pour toutes les entreprises. Les entreprises n'ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu'au mois de juillet. Par ailleurs, le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR3) comporte plusieurs mesures pour soutenir la reprise complète du BTP. Concernant la prise en compte des surcoûts, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d'affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu'à 50 % sur leurs échéances des mois de mars à mai sur simple demande à leur Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Toutes les entreprises pourront demander un plan d'apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. Concernant le soutien à la trésorerie, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pourront aussi demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Enfin, pour accélérer le retour à la pleine activité du secteur du BTP, 1 milliard d'euros va être ajouté par l'État en PLFR3 à la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d'euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant notamment sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l'effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d'accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d'euros. Ainsi l'État versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d'euros de dotations d'investissement. Il s'agit d'un effort très important de l'État qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois. Au-delà de ces mesures d'urgence pour soutenir la reprise d'activité, le Gouvernement prépare un plan de relance de l'économie qui sera présenté en septembre et visant à poursuivre et accélérer la transformation de l'économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. Le secteur du BTP et l'ensemble des filières industrielles situées en amont seront directement concernés par ce plan de relance au titre de l'investissement notamment pour la rénovation thermique et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales.
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