Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 04/06/2020
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de Presstalis, à la suite de la question n° 16 348 du président du groupe socialiste du Sénat, publiée le 28 mai 2020 (p. 2389). Presstalis, principal distributeur de presse en France a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, le 15 mai 2020. Ses deux filiales, la société d'agences et de diffusion (SAD) et la société pour la promotion et la communication (Soprocom), chargées de répartir journaux et magazines sur tout le territoire, n'ont pu être sauvées.
Leur liquidation sans poursuite d'activité a été prononcée le même jour. 512 emplois, dont 21 à Jarville-la-Malgrange en Meurthe-et-Moselle, sont d'ores et déjà supprimés à la SAD, laquelle dessert près de 10 000 points de vente de presse en France. Du côté des 22 000 marchands de journaux, cette crise s'ajoute aux conséquences du confinement. La diffusion de la presse en France est majeure au regard de l'impérieux besoin de maintenir, sur l'ensemble du territoire national, une diversité de la presse d'opinion. En assurant la distribution de la presse sur le territoire, Presstalis préserve le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale, dont le maintien et le développement sont nécessaires à l'exercice effectif de la liberté d'expression et d'opinion proclamée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La situation est grave tant pour les salariés de Presstalis et de ses filiales que pour l'un des fondements de notre démocratie. Il demande au Gouvernement quelles mesures celui-ci compte prendre pour garantir le développement de la diffusion de la presse et assurer le maintien des emplois de Presstalis et de ses filiales.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 01/04/2021
Jusqu'à sa liquidation judiciaire, la société Presstalis a mené des restructurations qui ont notamment permis de réduire progressivement la taille de l'entreprise. Malgré cela, le résultat de Presstalis s'est fortement dégradé, principalement sous l'effet d'une baisse continue du marché. En parallèle, la crise de la Covid-19 a encore aggravé sa situation financière, entraînant une baisse des publications et des fermetures de diffuseurs. En 2020, face à une impasse de trésorerie et à l'impossibilité de mener à bien une restructuration lourde dans un cadre in bonis, des discussions, menées sous l'égide des ministères de l'économie, des finances et de la relance et de la culture, ont eu lieu sur la poursuite de l'activité. Tout au long de ces négociations, l'État s'est attaché à ce qu'un plan de reprise acceptable socialement et viable économiquement puisse voir le jour. À cet effet, compte-tenu du risque systémique que faisait peser une liquidation sans poursuite d'activité sur la filière, l'État a décidé d'apporter son soutien dans le cadre d'un financement pré-reprise de la structure, en plus de son soutien annuel de 27 M. Tout d'abord, l'ouverture d'une procédure collective, initialement prévue le 26 mars 2020, au moment de l'impasse de trésorerie, a été reportée au 12 mai, afin de permettre aux éditeurs de finaliser leurs discussions et de mener les négociations avec les organisations syndicales. L'État a accepté de financer cette période intercalaire en prenant en charge le paiement des échéances courantes de la société (17 M) entre le 12 et le 24 avril. Ensuite, le 12 mai, afin de soutenir la trésorerie de la société et pour lui permettre de financer la période d'observation, l'État a octroyé à Presstalis un prêt via le fonds de développement économique et social pour un montant de 35 M supplémentaires. Enfin, au regard de l'impasse de trésorerie dans laquelle se trouvait la société au mois d'avril, l'État a pris en charge le paiement des chèques de qualification dus aux diffuseurs de presse au titre du second semestre 2019, pour un montant de 16,2 M. Ce soutien de l'État a permis de garantir la continuité de la distribution de la presse quotidienne nationale, élément essentiel de la presse d'information politique et générale. En juillet, la coopérative des quotidiens (CDQ) a déposé une offre de reprise des actifs du niveau 1 de Presstalis et du niveau 2 pour Paris, permettant ainsi la création d'une nouvelle société chargée d'assurer la distribution de la presse quotidienne nationale : France Messagerie. Cette offre, homologuée par le tribunal de commerce de Paris, a été accompagnée dans ses besoins de financement par l'État. Le Gouvernement s'est en effet engagé dans le financement à hauteur de 80 M, en accordant à France Messagerie, d'une part, un prêt de 12 M et, d'autre part, 68 M de subventions. Cet engagement, indispensable pour garantir les principes inscrits dans la loi Bichet, a donc permis à France Messagerie, une société aux coûts rationalisés et plus transparente dans ses tarifs, d'assurer la continuité de la distribution de la presse, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, nouvel organe chargé d'assurer le contrôle de ce secteur. L'engagement a été complété par la prise en charge par l'État de 11,5 M correspondant aux chèques de qualification dus aux diffuseurs de presse au titre du premier semestre 2020. Les dépôts du niveau 2, après avoir fait l'objet d'une réorganisation, ont été attribués à des dépositaires indépendants, à l'exception de ceux de Lyon et de Marseille, qui ont fait l'objet d'un projet de reprise porté par les salariés constitués sous forme de société coopérative d'intérêt collectif. Lors de la réattribution des mandats du niveau 2, le ministère de la culture a demandé à ce que les offres retenues par France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse permettent de réintégrer un maximum de salariés. En février 2021, sur les 512 emplois du niveau 2, 135 emplois ont été pourvus dans les nouveaux dépôts (hors dépôts de Tours et de Lyon pour lesquels les données ne sont pas disponibles). Au total, l'État s'est mobilisé sur le dossier à hauteur de 187 M en 2020, dont 140 M sur le programme 180. Parallèlement au soutien de la messagerie, une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse, dotée de 19 M, a été adoptée par le Parlement en loi de finances rectificative au mois de juillet 2020 (LFR 3). Cette subvention, instituée par le décret n° 2020 1056 du 14 août 2020, est ouverte aux 10 500 diffuseurs spécialistes. Cette aide est bonifiée pour les marchands rattachés au niveau 2 de Presstalis et spécifiquement pour ceux de Lyon et Marseille qui ont connu une interruption de la distribution de la presse. Par ailleurs, le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse. Cette aide, dotée d'une enveloppe de 8 M par la loi de finances rectificative 3, a permis de verser une subvention à certains titres d'information politique et générale qui étaient distribués par Presstalis et qui ont été particulièrement fragilisés par sa disparition. Enfin, dans le cadre du volet relance du plan de filière presse, l'aide à la modernisation des diffuseurs, qui vise à soutenir les investissements de ces acteurs essentiels à la vie démocratique du pays, sera doublée en 2021 et en 2022, passant de 6 à 12 M par an.
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