Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 04/06/2020
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil de passation des marchés publics.
Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une crise sanitaire sans précédents. À celle-ci s'est ajoutée une crise économique d'une grande gravité, qui touche de plein fouet le secteur de la commande publique qui représente 8 % du produit intérieur brut (PIB).
Avec près de 50 milliards d'euros de dépenses d'investissement chaque année, les collectivités représentent 70 % de l'investissement public et 40 % de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
La crise du Covid-19 a généré de grands retards dans de nombreux projets d'investissement en raison de l'installation tardive des conseils municipaux mais aussi de la suspension des délais de recours, de l'adoption tardive des budgets municipaux, de la fermeture administrative des entreprises etc. Il est donc nécessaire d'assouplir momentanément les règles de passation des marchés afin de préserver cette capacité d'investissement et d'assurer une relance rapide de notre économie.
Dans ce contexte, un assouplissement du seuil de passation d'un marché public permettrait aux collectivités de ne pas accumuler de retard supplémentaire de plusieurs mois encore si elles devaient avoir recours à des procédures d'appel d'offres trop lourdes. Cela permettrait également de faciliter la relance impérative de l'économie, mais aussi le démarrage de projets essentiels avant la période hivernale.
Pour certaines activités comme par exemple les remontées mécaniques qui ont des travaux à démarrer de toute urgence pour que les infrastructures soient prêtes avant la prochaine saison, cet assouplissement se révèle absolument vital.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement serait favorable à un relèvement sensible du seuil en dessous duquel une simple consultation est suffisante (seuil actuellement situé 40 000 euros HT, à relever à hauteur de 100 000 euros) durant une période d'au moins une année (soit jusqu'au 1er aout 2021), période nécessaire à la relance de notre économie où les acheteurs publics verront leurs possibilités de contracter avec des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises (PME) facilitées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021
Le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l'état d'urgence sanitaire constitue l'une des priorités du Gouvernement. L'ampleur inédite de cette crise a d'ores et déjà conduit le Gouvernement à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l'activité économique. Ainsi, sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a permis d'adapter, pour les marchés publics et les contrats de concessions, les modalités de mise en concurrence prévues par les documents de consultation, de prolonger ces contrats par avenant, ainsi que de recourir à un tiers pour l'exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d'aucun retard. En outre, elle a prévu des mesures indemnitaires et de facilitation de trésorerie permettant aux autorités contractantes d'accompagner les entreprises titulaires impactées par la crise sanitaire. Afin de compléter ce dispositif, le Gouvernement a relevé de manière temporaire le montant du seuil de dispense de l'accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence à 70 000 euros HT pour les marchés publics de travaux, qui constituent un vecteur essentiel de reprise de l'activité économique et de lutte contre le chômage, et à 100 000 euros HT pour l'achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant ainsi l'acquisition de produits qui, en l'absence de cette mesure, seraient perdus. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, pour la conclusion des marchés publics de travaux a été porté à 100 000 HT jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Ces mesures adaptées aux circonstances participeront au soutien et à la relance de notre économie. Enfin, le plan de relance annoncé par le Gouvernement comporte un vaste programme de rénovation énergétique des bâtiments publics pour un montant de 4 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les investissements décidés dans le Ségur de la Santé pour les hôpitaux et les EPHAD. Ces investissements permettront de soutenir le secteur de la construction en générant au niveau local de multiples chantiers bénéficiant à l'ensemble du tissu des entreprises du BTP.
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