Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des jeunes créateurs de mode français dans ce contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
Elle indique que les ventes de textile-habillement en avril se sont effondrées de 85,5 % selon les chiffres publiés par l'institut français de la mode. Les indépendants connaissent même une chute de 100 %.
Elle rappelle que la mode est un pilier de l'économie française en contribuant directement au produit intérieur brut (PIB) national à hauteur de 36 milliards d'euros par an et qui génère chaque année 150 milliards de chiffre d'affaires.
Elle précise que si le secteur de la mode, et en particulier la jeune création, a su anticiper les mutations technologiques de ces dernières années, en adaptant ses méthodes de distribution et en favorisant la fluidité entre internet et les magasins physiques, la crise sanitaire a fragilisé tout le secteur. Le digital comme unique canal de distribution ne peut être pérenne pour de jeunes entreprises à court ou moyen terme.
Elle regrette que la jeune création n'entre pas dans les cases des aides prévues par l'État. Si d'après les professionnels du secteur, environ un tiers des marques sont éligibles au fonds de solidarité, elles seraient moins de 10 % à être éligibles aux prêts garantis par l'État.
Or si elle se félicite que la date de début des soldes ait été repoussée au 15 juillet (au lieu du 14 juin au 20 juillet), permettant de préserver quelques semaines d'activité normale, elle déplore depuis le début de la crise des retards de paiements pour la moitié des jeunes créateurs qui distribuent leur marque via des détaillants multimarques (boutiques indépendantes, grands magasins, concept stores, e-shops). Près de 40 % d'entre eux connaîtraient aussi des ruptures de stocks liées à l'arrêt des ateliers et usines de confection.
Elle souhaite que le Gouvernement puisse apporter des réponses spécifiques à ces créateurs qui par leur savoir-faire contribuent au rayonnement international de la France dans le monde de la mode.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Le sujet sur lequel est interpellé le ministre porte sur les difficultés rencontrées par les jeunes créateurs de mode français dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a mis en place un important éventail de mesures pour soutenir les entreprises, dont les jeunes marques ont pu bénéficier : délais de paiement pour les échéances sociales ou fiscales, remise d'impôts directs, report de paiement des factures, fonds de solidarité, prêt de trésorerie garanti par l'État, plan de soutien aux entreprises exportatrices, ou encore le chômage partiel. Il est notamment mentionné que les jeunes créateurs ont été touchés par des retards de paiement et ruptures de stocks. Quand ces difficultés ont été portées à la connaissance du Comité stratégique de filière (CSF) Mode & Luxe, elles ont pu être abordées et parfois résolues en bonne intelligence avec les partenaires français. Des réponses spécifiques ont pu être apportées pour les couturiers et les fabricants de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements. En effet, le Gouvernement depuis la crise sanitaire a mis en place un dispositif de soutien aux secteurs particulièrement exposés que sont le tourisme, l'hôtellerie, la restauration et l'évènementiel. Conscient que ces secteurs avaient un impact sur des activités en amont, et notamment dans le secteur textile, ils ont progressivement été ajoutés à la liste des bénéficiaires (liste S1bis), à l'instar les fabricants de linge de maison, de vêtements professionnels et les dentelliers. Enfin, le Gouvernement a confié en juin 2020 une mission menée sous l'égide du président du CSF Mode & Luxe, qui a associé des experts et des compétences du luxe, de la confection et de la distribution, pour étudier les opportunités de relocaliser certaines activités, sur la base d'une production innovante, durable, génératrice de produits de qualité et d'emplois non délocalisables. Les préconisations de ce rapport ont pu être intégrées à l'avenant du CSF qui a été signé en avril dernier.
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