Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/06/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge par l'État des coûts engendrés par la protection fonctionnelle des élus.
Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire, des adjoints au maire et des conseils municipaux délégués.
Ce texte prévoit également que pour les communes de moins de 3 500 habitants, il revient à l'État de prendre en charge les coûts engendrés par cette assurance, en fonction d'un barème qui doit être défini par décret.
Alors que les nouvelles équipes municipales sont entrées en fonction dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour, il apparaît que ce décret n'a toujours pas été pris et que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront donc pas bénéficier de cette prise en charge dès la souscription de cette assurance.
Aussi, il souhaiterait connaître la date à laquelle sera pris ce décret et s'il est toujours prévu que l'État assure une compensation du coût de cette assurance dès sa souscription par la commune même si celle-ci est antérieure à la publication du décret.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/10/2020
L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle à l'égard de plusieurs membres du conseil municipal. Elle prévoit également que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le coût résultant de la souscription de ces contrats fait l'objet d'une compensation par l'État, en fonction d'un barème défini par décret. C'est l'objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. La compensation prévue par ce décret, définie par strate démographique afin d'être proportionnelle au nombre d'adjoints susceptibles d'être désignés par le conseil municipal, prend la forme d'un forfait annuel dont le versement est confié aux préfets de département. Dans la mesure où il s'agit d'une dotation annuelle, les sommes engagées par les communes au titre de l'année 2020 feront donc bien l'objet d'une compensation. Une enveloppe de 3 millions d'euros a été votée au titre de l'exercice 2020, prévue à l'article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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