Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication du décret précisant les conditions de versement des primes dans les établissements privés à but non lucratif.
Un décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 a été publié pour préciser les conditions d'attribution de la prime de 1 500 euros nets pour les soignants civils et militaires dans les hôpitaux publics. Son montant a été fixé à 1 500 euros dans les trente-trois départements les plus touchés par l'épidémie et dans une série d'établissements qui ont été mis à contribution.
Pour les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les cliniques privées, les personnels de ces structures devraient également recevoir une prime en reconnaissance de leur engagement pendant la crise du Covid-19, mais les textes officiels n'ont pas encore été publiés.
Elle lui demande quand le Gouvernement entend préciser les modalités de versement de ces primes pour les établissements privés de santé.
- page 2629
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le