Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD).
La crise sanitaire causée par le virus SARS-Cov-2 a contraint les professionnels CHRD à fermer leurs établissements depuis le 15 mars 2020. Malgré une reprise partielle de l'activité et une réouverture sous conditions, le secteur des CHRD enregistre des pertes conséquentes.
La banque publique d'investissement a ainsi évalué la perte d'exploitation du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d'activité. Ces pertes d'exploitation seront amenées à croître du fait de l'obligation de réouverture en sous-capacité. De ce fait, les professionnels CHRD sont incapables de supporter un tel endettement et nombreux sont les établissements menacés par une liquidation judiciaire.
Malgré les mesures d'urgences prises par le Gouvernement, la survie du secteur CHRD n'est toujours pas assurée. Les professionnels CHRD déplorent l'attitude de la fédération française de l'assurance (FFA) qui refuse d'indemniser les pertes desdits établissements ce qui est pourtant prévu par les modalités de leurs polices d'assurance. La FFA revendique un cas de force majeure qui l'exonérerait de prendre en charge les pertes d'exploitation liées aux fermetures administratives.
La pérennité des entreprises du secteur CHRD dépend pourtant de la prise en charge des pertes d'exploitation par les compagnies d'assurance. Plus encore, certains professionnels du secteur souhaitent remanier notre modèle assurantiel afin qu'il permette de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Les négociations entre les professionnels CHRD et la FFA sont toutefois au point mort, handicapant la reprise de l'activité des CHRD.
Face à cette situation de blocage, les acteurs de la filière souhaitent engager une négociation tripartite entre la FFA, le secteur des CHRD et l'État, pour permettre l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux mesures d'interdiction prononcées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
C'est pourquoi il demande d'engager les négociations tripartites demandées par les professionnels et d'imposer aux assureurs de couvrir au moins 30 % des pertes d'exploitation subies par les professionnels régulièrement couverts.
- page 2611
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
Page mise à jour le