Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 11/06/2020
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si en période de pandémie, que ce soit au niveau national ou départemental, le maire d'une commune peut interdire tout chantier sur son territoire.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/10/2020
En application des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, il appartient au Premier Ministre, au ministre en charge de la santé ou, sur habilitation, aux préfets, de prendre les mesures nécessaires afin de lutter contre l'épidémie. Ces mesures peuvent notamment comprendre la réglementation de la circulation des personnes et des véhicules, l'interdiction des rassemblements de personnes et, en tant que de besoin, toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre. Ainsi, l'interdiction des chantiers durant l'état d'urgence sanitaire relève à titre principal de la compétence des autorités de l'État. Toutefois, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police administrative générale dans des conditions strictement définies (Conseil d'État, 17 avril 2020, n° 440057). Il peut, d'une part, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l'État. D'autre part, le maire peut prendre lui même des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, dès lors que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l'édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l'efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l'État. L'interdiction de certains chantiers sur le territoire de la commune, si elle avait été décidée dans le but de lutter contre la catastrophe sanitaire, aurait été possible, durant l'état d'urgence sanitaire, sous réserve que ces conditions eussent été remplies. En tout état de cause, les mesures de police prises par le maire doivent être strictement proportionnées. Il ne saurait donc interdire, de manière générale, l'ensemble des chantiers sur le territoire de sa commune.
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