Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 11/06/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement par les collectivités des équipements de protection individuelle. Tout au long de cette crise sanitaire, les élus locaux et les collectivités ont répondu présent pour aider et équiper leurs administrés. Lors du premier plan de déconfinement, l'État s'est engagé à prendre en charge 50% du prix des masques commandés entre le 13 avril et le 1er juin 2020, ce qui a été confirmé par le Gouvernement lors des auditions de la commission des finances du Sénat. Depuis, de nombreuses informations contradictoires circulent sur l'aide financière de l'État apportée aux collectivités.
Aussi, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur ce dossier et ses intentions.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
Conformément aux annonces du Premier ministre, sont éligibles à un remboursement partiel de la part de l'Etat les achats de masques effectués par les collectivités entre le 13 avril et le 1er juin 2020, dans la limite d'un prix de référence. Les modalités de mise en oeuvre de cette prise en charge figurent dans une instruction aux préfets en date du 6 mai 2020 signée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Le prix de référence a été fixé à 84 centimes TTC par masque à usage unique, ce qui correspond au plafond du prix d'achat en gros. S'agissant des masques réutilisables, le prix est établi à 2 euros TTC (2,5 euros TTC en outre-mer) par masque réutilisable, soit la moyenne observée des prix du marché. Sont éligibles à ce soutien l'ensemble des structures locales au sens large, c'est-à-dire les différentes catégories de collectivités territoriales (communes, départements, régions) ainsi que leurs groupements et établissements publics.
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