Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 11/06/2020
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, sur la date butoir pour la remise des comptes de campagne des listes municipales dont l'élection s'est jouée le 15 mars 2020, qui a été repoussée au 10 juillet 2020.
Pour autant, certaines listes n'ont pas souhaité attendre cette nouvelle échéance pour établir leur compte de campagne dans l'objectif de le remettre dans le respect des délais initiaux à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui est chargée du contrôle et de la validation, préalables à tout remboursement.
A ce jour, le site de la CNCCFP indique que celle-ci est fermée au public, qu'aucun courrier adressé à la commission ne pourra lui être distribué, et qu'aucun dépôt de comptes papier ne peut être effectué.
Si cette situation devait perdurer, alors même que le processus de dé confinement progressif est amorcé depuis le 11 mai 2020, cela pourrait déclencher un encombrement des comptes de campagne à examiner, mais aussi un allongement des délais de remboursement préjudiciable aux candidats ayant financé leurs campagnes sur leurs fonds propres.
C'est pourquoi il l'interroge, afin de pouvoir en faire part aux nombreux maires de son département qui l'ont alerté sur ce sujet, sur la date à laquelle la CNCCFP reprendra officiellement et physiquement ses travaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, dans le contexte du confinement, organisé la poursuite de son activité, tout en informant les candidats et formations politiques des conséquences des mesures sanitaires sur la réception des comptes ou de toute correspondance. En effet, la CNCCFP a été contrainte de fermer ses locaux, ses agents effectuant du télétravail. Par ailleurs, l'acheminement des courriers et colis postaux a été perturbé au niveau national. Ces informations ont donc été mises en ligne dès le 16 mars 2020 sur le site internet de la CNCCFP. A compter du 17 mars 2020, les services de la CNCCFP étaient joignables par courriel et les questions des candidats, mandataires entre autres, ont été traitées. Le collège de la CNCCFP a siégé pendant toute la durée du confinement ainsi que le permettait l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. Dès la fin avril 2020, des agents de la CNCCFP ont repris partiellement leur activité sur site afin de collecter le courrier et, depuis le 11 mai 2020, les locaux sont ouverts du lundi au vendredi. Un message d'information a été publié le 14 mai 2020 sur le site internet précisant que l'envoi des comptes et correspondances par la voie postale devait être privilégié et qu'un dépôt des comptes et justificatifs des candidats ou des partis politiques sur rendez-vous était organisé. Après une période alternant pour les agents présence sur site et travail à distance, le travail à distance a pris fin le 22 juin 2020. Aucun allongement des délais de contrôle et de remboursement n'est donc à craindre, les délais de contrôle au surplus étant strictement encadrés par les textes.
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