Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 11/06/2020
M. Jean-Pierre Decool rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°13454 posée le 12/12/2019 sous le titre : " Situation des établissements de pisciculture ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/09/2020
La pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d'exploitation d'un cycle biologique animal telle que définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, les pisciculteurs cotisent au fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et ont la possibilité de bénéficier du régime des calamités agricoles. Cet outil de gestion des risques peut ainsi être mobilisé par les préfets, en cas d'aléas climatiques d'ampleur exceptionnelle impactant une pisciculture d'étang ou de bassin, pour des risques non assurables et pour un taux minimal de pertes individuelles de récolte ou de fonds. Les pisciculteurs, notamment d'étangs, sont également éligibles à différentes mesures du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP 2014 2020) et ont ainsi pu déjà bénéficier d'aides à l'investissement productif (mesure 48), à la mise en réseau (mesure 50.1c), à la mise en uvre collective d'actions de régulation des populations de cormorans (mesure 51.c) et du soutien à l'innovation (mesure 47) par exemple. Plus globalement, dans un contexte de multiplication des sécheresses et plus largement des aléas climatiques, sanitaires environnementaux et économiques, avec des évènements exceptionnels plus fréquents qui peuvent avoir des conséquences sur la viabilité des piscicultures, il est indispensable de bâtir une stratégie d'ensemble pour la gestion des risques auxquels sont exposées les exploitations. La réflexion doit être menée collectivement sur les mesures et outils d'indemnisation existants mobilisables, et plus largement les pratiques piscicoles elles-mêmes, dans une logique de prévention des risques et de renforcement de la protection des productions. Ceci passe notamment par l'adaptation des pratiques et des systèmes et les investissements de protection, en sollicitant le cas échéant des soutiens publics. Afin de mieux prendre en compte la spécificité de la pisciculture en étang, la profession est pleinement associée à la révision du plan national de stratégique pour le développement de l'aquaculture prévue cette année. Ce plan alimentera notamment le programme opérationnel pour la prochaine programmation du fonds européen de soutien à la pêche et l'aquaculture.
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