Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du secteur du spectacle vivant. Selon le centre national de la musique, les pertes pour le spectacle vivant musical en France sont estimées à deux milliards d'euros. Les artistes et les techniciens de ce secteur sont dans une situation très difficile et attendent des mesures de soutien fortes de la part du Gouvernement. Le Président de la République a affirmé que les arts et la culture sont une priorité et que les artistes du spectacle vivant devaient être protégés. Or, à ce jour, cette déclaration ne se traduit pas encore par des mesures concrètes. Le groupe Les Républicains du Sénat a proposé un plan de relance pour la culture avec notamment un certain nombre de mesures en direction du spectacle vivant. Ainsi, ce plan recommande de prolonger le fonds d'urgence pour le spectacle vivant non subventionné jusqu'en décembre 2020, de créer un fonds de soutien transitoire pour les « invisibles » qui sont des professionnels auto-entrepreneurs afin de leur permettre de faire face à la crise car ils ne sont protégés ni par un statut d'intermittence ni par le chômage partiel. Ce plan propose aussi de créer un fonds d'urgence spécifique doté de 46 millions d'euros pour les indépendants qui sont aujourd'hui dans une situation catastrophique, et d'ouvrir le bénéfice des crédits du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) à des salles plus grandes, dans la mesure où ce fonds ne s'adresse actuellement qu'aux plus petites salles tout en disposant d'une enveloppe financière conséquente (15 millions d'euros non utilisés sur un budget total de 20 millions d'euros). Enfin, il propose d'étendre le crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical aux salles de théâtre et aux compagnies privées. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de donner une suite aux propositions de ce plan de relance et s'il a lui-même un certain nombre de propositions de soutien destinées au secteur du spectacle vivant.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 21/01/2021
Près de 160 M ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises et compagnies non subventionnées du domaine du spectacle vivant particulièrement touchées par la crise sanitaire. Des fonds d'urgence ont ainsi été mis en place au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien au théâtre privé pour accompagner financièrement les entreprises privées et compagnies non subventionnées du spectacle vivant musical et non musical. Ces différents fonds de soutien ont été financés à hauteur de 135 M par le ministère de la culture sur l'année 2020. Un dispositif d'aide a également été mis en place à hauteur de 5 M pour effacer les encours de dettes de droits d'auteurs des entreprises de spectacle vivant en difficulté financière et permettre de soutenir les artistes-auteurs fragilisés par la crise. 10 M ont été mobilisés dans le cadre d'un fonds festival pour soutenir financièrement les organisateurs de festivals annulés, reportés, ou devant faire face à des mesures de restrictions de jauge, permettant d'aider près de 385 festivals en difficulté financière. Afin de tenir compte à la fois des périodes d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives, le Président de la République, sur proposition du ministre de la culture, a annoncé la prolongation des droits des intermittents jusqu'au 31 août 2021. Cette année blanche concerne donc les artistes sous contrat à durée déterminée d'usage : ils ne perdent pas leur droit à indemnisation, dès lors qu'ils n'auraient pas pu remplir les conditions pour en bénéficier. Un fonds d'urgence, abondé par l'État à hauteur de 10 M pour l'année 2020 et géré par l'association Groupe Audiens, attribue une aide financière aux artistes en grande précarité et qui ne pourraient pas bénéficier de la mesure précédente. Les moyens du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle seront renforcés à compter de 2021, à hauteur de 5 M supplémentaires permettant d'accompagner la reprise d'activité et soutenir l'emploi artistique des artistes et techniciens du spectacle vivant. Sur le plan fiscal, la taxe sur les spectacles n'est plus recouvrée depuis le 17 mars 2020 et le Gouvernement a porté au projet de loi de finances pour l'année 2021 un projet d'évolution des critères du crédit d'impôt spectacle vivant afin d'adapter les conditions pour faciliter l'accès au dispositif et ne pas pénaliser les producteurs. Dès 2020, son périmètre, dont la dépense fiscale était estimée à 15 M en 2018 au bénéfice des spectacles musicaux, a été élargi en loi de finances rectificative afin d'intégrer les spectacles de théâtre et les spectacles de variétés. Les circonstances exceptionnelles que le secteur traverse ont incité à une telle révision. Les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020 ont par ailleurs été redéployés : une ordonnance du 16 décembre 2020 permet à l'entrepreneur de spectacles vivants de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Enfin, le ministère de la culture continue d'uvrer aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise future de leurs activités malgré les contraintes sanitaires toujours très fortes et évolutives. Les fiches spécifiques de reprise d'activité exposent précisément les recommandations sanitaires qui découlent des contraintes liées à la pandémie et sont mises à jour régulièrement selon les évolutions réglementaires. Elles sont disponibles sur le site du ministère de la culture.
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