Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 18/06/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dépenses engagées par les communes à l'occasion de la réouverture des écoles. Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, il a été décidé d'ouvrir les écoles progressivement à partir du 11 mai 2020, et ce, dans le strict respect du protocole sanitaire édicté par le ministère de l'éducation nationale. Dès lors, les communes ont activement préparé ces réouvertures selon les prescriptions émises par les autorités. Au-delà de l'achat de fournitures (gel hydroalcoolique, désinfectant, détergent, etc.), les municipalités ont également eu recours aux agents communaux pour organiser les locaux, nettoyer les classes, désinfecter le matériel et former le personnel éducatif. Ces dépenses exceptionnelles et indispensables (fournitures et temps de travail) pour assurer le retour des enfants à l'école dans les meilleurs conditions sanitaires possibles grèvent aujourd'hui le budget des communes. Alors que le Gouvernement présente, dans un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, des mesures pour accompagner les collectivités territoriales, il lui demande si l'État envisage de compenser l'ensemble des dépenses engagées par les communes dans le cadre de la réouverture des écoles.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/09/2020
Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'assurer la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s'est traduit dès le début de l'état d'urgence sanitaire par les nombreuses mesures prises par voie d'ordonnances sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis d'adapter au contexte exceptionnel, les règles en matière d'adoption et d'exécution des budgets locaux. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale et des acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu'à 70 % du montant prévisionnel). Un fonds national permettant d'accompagner l'achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements) a été mis en place. Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière et de soutien de leur trésorerie, les impacts de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cur des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi, soucieux d'établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être mises en uvre pour accompagner les collectivités les plus touchées, le Premier ministre a missionné Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. La mission a élaboré des propositions en lien étroit avec les associations d'élus locaux. Sur la base de ces propositions, des mesures d'urgence en faveur des collectivités territoriales ont été portées dès la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Ainsi, l'État met en place une garantie globale des recettes fiscales et domaniales qui représente une aide financière massive et viendra soutenir la section de fonctionnement des structures qui en auraient besoin. De plus, pour permettre d'engager dès à présent la relance de l'activité dans les territoires, cette même loi de finances rectificative porte un abondement exceptionnel d'un milliard d'euros supplémentaire de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Cette augmentation, qui revient à tripler l'enveloppe (elle passera de 570M à 1,570Mds) sera prioritairement orientée vers les opérations favorisant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. S'agissant des dépenses supplémentaires de la section de fonctionnement directement liées à la gestion de la crise sanitaire (notamment dans le cadre de la réouverture des écoles), un mécanisme d'étalement de charges est ouvert aux collectivités, conformément à la proposition faite par les associations d'élus locaux. Ce mécanisme permettra de lisser l'impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur cinq exercices.
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