Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 18/06/2020
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'égalité de traitement qu'entraîne le critère d'exclusivité de l'attribution de la prime « grand âge ».
Cette prime a été mise en place par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital. Ce décret précise que les bénéficiaires doivent exercer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique et de médecine gériatrique. Cette mesure est une avancée significative pour la reconnaissance des aides-soignants, seulement, l'article 3 du décret prévoit que son attribution est exclusive de celle de la prime spécifique prévue par le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 qui attribue une prime aux aides-soignants formés à l'assistance de soins en gérontologie. Ces derniers ne peuvent donc pas cumuler la prime « grand âge », générale, et la prime spécifiquement prévue dans le cadre de leur formation ; l'une se substitue à l'autre. Cette discrimination risque de compliquer les futures vocations pour l'accompagnement plus particulier des personnes âgées désorientées et les recrutements dans cette voie.
Aussi, elle demande si le ministère envisage la possibilité de cumuler les deux primes. Dans le cas contraire, elle lui demande de bien vouloir justifier les raisons de son refus.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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