Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 18/06/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problèmes que rencontrent aujourd'hui les propriétaires bailleurs en résidence de tourisme du fait de la crise sanitaire.
Ces derniers sont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement afin d'avoir à leur retraite un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de l'achat.
Or, alors qu'ils ont déjà dû faire face à des baisses drastiques de loyers décidées unilatéralement par les gestionnaires, ils sont aujourd'hui nombreux à être en très grande difficulté en raison de l'arrêt du versement de ces loyers décidé par les gestionnaires, et ce depuis le 14 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les exploitants estiment être dans un dénuement tel de trésorerie qu'ils n'auraient pas d'autre solution que d'annuler le versement des loyers. Pour autant, ils ne produisent aucun document financier attestant de ce fait.
Par ailleurs, alors que le plan de soutien au tourisme de 18 milliards d'euros permet aux gestionnaires en difficulté de solliciter un prêt garanti par l'État, la plupart de ces derniers, particulièrement les grands groupes, refusent de recourir à l'emprunt et demandent aux propriétaires bailleurs déjà endettés de solliciter des reports d'échéances avec pour conséquence, non seulement une perte de loyers, mais aussi une hausse du coût de leur crédit.
Il s'agit là bien souvent d'un effet d'aubaine et les discussions entre gestionnaires et la fédération nationale des propriétaires en résidences de tourisme (FNAPRT) sont au point mort.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir intervenir afin que ces petits propriétaires bailleurs qui offrent un hébergement touristique de qualité ne soient pas pénalisés et que la crise sanitaire ne devienne pas un prétexte pour les gestionnaires de revenir sur les engagements pris dans les baux commerciaux.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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