Prise en compte du bioéthanol français dans le plan de relance et le plan automobile

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 18/06/2020

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte du bioéthanol français dans le plan de relance et le plan automobile.
La filière du bioéthanol déplore que les constructeurs ne soient pas suffisamment incités à développer des versions flexfuel E85 par la règlementation européenne qui mesure le CO2 seulement en sortie de pot d'échappement : une juste mesure doit prendre en compte également celles liées à l'énergie utilisée. Grâce à l'absorption du CO2 par les plantes dont est issu le bioéthanol, les émissions nettes du superéthanol E85 sont réduites de près de moitié par rapport à l'essence fossile. La prise en compte de ce bilan en « analyse de cycle de vie » reconnaîtrait la contribution du bioéthanol à la décarbonation du secteur automobile. La filière appelle donc le Gouvernement à jouer un rôle moteur dans l'évolution de cette réglementation européenne.

Par ailleurs, le bioéthanol présent dans l'E85 est produit localement par des bioraffineries, fleurons industriels stratégiques, qui transforment des matières agricoles (betteraves, blé et maïs) cultivées en France, en synergie avec des sucreries, des amidonneries et la production d'alimentation animale. La filière française du bioéthanol demande donc au Gouvernement de soutenir cette production nationale, gage d'indépendance, à travers les mesures suivantes : accorder une prime à la conversion de 200 € aux ménages modestes qui font installer un boîtier de conversion E85 homologué par l'Etat sur un véhicule essence ; réduire la taxe sur les véhicules de société (TVS) sur les véhicules neufs équipés de moteur flexfuel E85 dont les émissions sont inférieures ou égales à 120 g de CO2 (nouveau cycle européen de conduite - NEDC), en appliquant un abattement de 40 % sur les émissions, pour inciter les constructeurs automobiles à développer des véhicules flexfuel E85, notamment hybrides ; classer en Crit'Air 1 les véhicules flexfuel E85 (comme les véhicules associant essence et gaz).
Elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte ces propositions.

Publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2767

Transmise au Ministère de la transition écologique

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 25/02/2021

Le soutien public au superéthanol E85 est déjà très important et diversifié. L'E85 bénéficie d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il bénéficie du mécanisme de réduction de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), dont les objectifs ont été significativement augmentés depuis 2018. La possibilité est offerte aux conseils régionaux d'exonérer de taxe à l'immatriculation les véhicules fonctionnant à l'E85. Ces véhicules bénéficient d'un abattement de 40 % de leurs émissions de CO2 pour le calcul de la taxe sur les émissions de CO2, dite malus écologique, lorsque leurs émissions sont inférieures à 250 grammes par kilomètre. Ce même abattement est aussi appliqué pour le calcul de l'éligibilité de ces véhicules à la prime à la conversion. Pour les entreprises, la TVA sur l'E85 est déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et 100 % pour les véhicules utilitaires légers. Les véhicules roulant à l'E85 ne sont pas assujettis à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. De plus, en application de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route, les véhicules fonctionnant à l'E85 bénéficient de la même classification Crit'Air que les véhicules essence. L'usage de l'E85 permet une réduction des émissions de CO2 du champ à la roue. Cependant, il ne permet pas une baisse des émissions du réservoir à la roue par rapport à un véhicule essence, de même qu'il n'entraine pas de baisse des émissions de NOx. Le développement massif de l'E85 ne peut se faire, au regard des règles européennes, que par des biocarburants avancés, qui ne sont pas encore disponibles en quantités suffisantes aujourd'hui. Les quantités de biocarburants provenant de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale consommées au-delà du plafond de 7 % ne pourraient pas être reconnues comme énergie renouvelable pour l'atteinte des objectifs européens de la France. Le soutien à l'E85 semble donc déjà conséquent et suffisant. La stratégie nationale bas carbone oriente par ailleurs le développement des biocarburants vers des matières premières avancées (déchets, ligno-cellulose…) et vers des usages aériens, maritimes et de transport routier (poids lourds).

Publiée dans le JO Sénat du 25/02/2021 - page 1352