Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 18/06/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide au maintien en agriculture biologique. Cette aide fait partie du « second pilier » de la politique agricole commune, touchant à la politique de développement rural. Elle représente un soutien précieux pour permettre aux agriculteurs de se maintenir en agriculture biologique et éviter tout phénomène de « déconversion » des surfaces cultivées en bio. Or, en septembre 2017, le Gouvernement s'est désengagé des aides au maintien en agriculture biologique. À la suite de ce désengagement, la plupart des régions sont parvenues à prendre en partie le relais au prix d'efforts financiers importants. Cependant, faute de moyens suffisants, la quasi-totalité des régions est aujourd'hui contrainte de renoncer au prolongement du financement des aides au maintien en agriculture biologique pour les contrats venant à terme cette année 2020. Les fermes en agriculture biologique vont donc se voir privées d'une ressource essentielle à leur solidité économique qui les préserve des aléas du marché dont l'instabilité est accrue par la crise actuelle. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du « green deal », la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, après 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat, ou à s'engager à nouveau à verser l'aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/09/2020
Pour le développement de l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu dès 2018 par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d'euros (M) de crédits État, 630 M de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M par an par la redevance pour pollutions diffuses ; un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de 4 à 8 M par an ; une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique est donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 M issus du transfert viennent abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens sont disponibles depuis 2019. Ces 44,7 M sont répartis entre les programmes de développement rural (PDR) de l'hexagone selon une clé de répartition historique (hors indemnité compensatoire de handicaps naturels), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Depuis 2018, l'État recentre effectivement son intervention sur l'accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu'il y a davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L'État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu'à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. L'aide au maintien n'est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l'État en particulier les collectivités et les agences de l'eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Le document cadre national donne la possibilité aux autorités de gestion du FEADER de proposer des engagements complémentaires d'un an à ceux dont les contrats initiaux arrivent à leur terme. Les prolongations d'un an interviennent en tant que contrat additionnel, en prolongation d'un contrat initial, pour des exploitants ayant déjà bénéficié d'au moins cinq années de soutien (à la conversion ou au maintien) afin qu'ils puissent continuer, en particulier, à être soutenu dans leur démarche de conversion. Les contrats d'une durée d'un an permettront de faciliter la transition entre la programmation actuelle et la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2021-2027, ouvrant la possibilité d'un basculement rapide vers les nouvelles mesures de soutien à l'agriculture biologique. Concernant l'élaboration des futurs dispositifs de soutien à l'agriculture biologique de la prochaine programmation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est mobilisé sur la rédaction du plan stratégique national, qui devra être soumis à la Commission européenne. Dans la proposition réglementaire pour la future PAC, la Commission européenne a introduit l'éco-programme, un nouvel outil de rémunération des agriculteurs visant à valoriser les pratiques contribuant à la préservation de l'environnement. Les travaux nationaux sur la stratégie d'intervention, et notamment la définition des mesures entrant dans l'éco-programme, ne pourront débuter qu'une fois que le cadre réglementaire de la future PAC, actuellement encore en cours de négociation au niveau européen, sera stabilisé.
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