Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/06/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09239 posée le 07/03/2019 sous le titre : " Conditions d'échange par les Français établis hors de France de leur permis au format ancien pour celui du permis de conduire européen ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/03/2021
L'arrêté du 20 avril 2012 qui fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire énonce que les permis de conduire roses « trois volets » seront valables jusqu'au 19 janvier 2033. Avant ce terme, beaucoup de permis auront été remplacés, notamment les permis de conduire dont la durée de validité est soumise à contrôle médical, les permis de conduire qui font l'objet d'une extension de catégorie et le renouvellement des permis de conduire en cas de perte, vol ou de détérioration de l'original. Les demandes de remplacement des titres de conduite perdus, volés ou détériorés ne pourront être présentées par des personnes établies à l'étranger qu'à la condition qu'elles aient conservé leur résidence en France. La notion de « résidence normale », définie à l'article R. 221-1 du code de la route, doit se comprendre comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles ». Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France. Ainsi, les étudiants, les usagers en formation (en stage ou en mission à durée déterminée), les titulaires de titres de séjour spéciaux, les usagers installés à l'étranger depuis moins de six mois (185 jours) sont éligibles au remplacement d'un permis à l'étranger, dès lors qu'ils résidaient antérieurement en France et qu'ils peuvent justifier de cette situation. Par ailleurs, un assouplissement des délais a été mis en place pour les titulaires d'un permis de conduire français installés à l'étranger depuis au moins six mois. En effet, ceux qui ont fait un transfert de leur résidence à l'étranger, au-delà de ces six mois, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an pour renouveler leur permis perdu, volé ou détérioré. En complément, l'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC prévoit l'établissement d'une attestation de résidence qui se substitue au justificatif de domicile et de résidence pour les ressortissants français, en cas de perte, vol ou détérioration de leur titre de conduite français. Cette attestation, datée de moins de trois mois, est délivrée par le poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
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