Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/06/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°13430 posée le 12/12/2019 sous le titre : " Majorations familiales perçues par les personnels de l'État et de ses établissements publics en service à l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/11/2020
Le statut et la destination des majorations familiales sont fixés par le décret du 28 mars 1967 relatif aux émoluments des personnels de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger. Ce texte précise notamment que les majorations familiales sont servies aux personnels ayant au moins un enfant à charge, qu'elles sont « attribuées en lieu et place des avantages familiaux perçus par les agents en service en métropole », et qu'elles « tiennent compte des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence, au sein du pays ou de la zone d'affectation de l'agent ». Dans ce cadre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères verse des majorations familiales dont les montants permettent d'assumer la prise en charge des frais de scolarité (écolages et droits d'inscription) des établissements français d'enseignement à l'étranger, dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible. En conséquence, les coefficients applicables sont révisés en fonction de l'évolution des frais de scolarité des établissements de référence, et actualisés chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
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