Impact budgétaire des dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités territoriales lors de la pandémie

Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 25/06/2020

Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact budgétaire des dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19.
L'ordonnance prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit la mise en place de mesures de continuité budgétaires, financières et fiscales qui vont dans le bon sens, tout comme les dérogations et assouplissements. Néanmoins, dans le contexte de crise sociale et économique lié à cette pandémie, les collectivités territoriales, principaux acteurs des investissements seront amenées à prendre toute leur part dans la relance globale de notre économie.
Compte tenu des contraintes qui pèsent sur les établissements publics et afin de maîtriser la section de fonctionnement de leur budget, elle sollicite le fait que l'intégralité des principales dépenses liées au traitement de l'urgence sanitaire puisse être transférée dans la section investissement des budgets des collectivités territoriales et non dans la section fonctionnement comme cela devrait être le cas.
Elle demande, par conséquent, si le Gouvernement pourrait envisager de reporter les principaux chantiers structurants liés au confinement, afin de prendre en compte les dépenses imprévues sur le budget investissement, ce qui permettrait également de faire bénéficier les collectivités territoriales du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2882

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/09/2020

Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'assurer la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. C'est la raison pour laquelle l'État rembourse à hauteur de 50 % les masques achetés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 par les collectivités territoriales. Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses d'achat de masques en section d'investissement. En effet, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine d'une collectivité constituent des immobilisations, car elles enrichissent le patrimoine de celle-ci et sont en conséquence des investissements. Au contraire, constituent des dépenses de la section de fonctionnement d'une collectivité territoriale, les charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité. Si les masques sont des protections essentielles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ils ne peuvent cependant constituer un actif de la collectivité car ils se consomment par le premier usage ou sur une durée limitée. Par ailleurs, ces dépenses n'ont pas vocation à être éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En revanche, afin de répondre aux enjeux financiers et budgétaires des collectivités territoriales induits par ces dépenses d'achats de masques, et plus globalement par les effets de la crise sanitaire, des mesures d'accompagnement ont d'ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi, les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et aux importations de masques de protection d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale ou d'acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels de FCTVA allant jusqu'à 70 % du montant prévisionnel). Des mesures budgétaires et comptables ont également été prises afin d'apporter les adaptations nécessaires au caractère exceptionnel des dépenses nées de la gestion de la crise sanitaire. Le mécanisme d'étalement de charges est également assoupli temporairement pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements, au titre de l'exercice 2020, de lisser l'impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur un maximum de cinq exercices. Le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés est lui aussi assoupli, à titre exceptionnel et temporaire, pour abonder la section de fonctionnement.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4088