Baisse des recettes liées à l'exploitation de salles communales

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/06/2020

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution des recettes liées à l'exploitation de salles communales causée par la crise sanitaire liée au Covid-19.
La crise sanitaire a conduit à la fermeture de salles communales (salles des fêtes, salles polyvalentes…) dont la location est pour certaines communes une ressource importante.
Les pertes financières liées à ces fermetures sont particulièrement problématiques pour ces communes et peuvent, dans certains cas, remettre en question un équilibre budgétaire déjà fragile.
Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin d'aider les communes concernées et lui demande si elle compte les compenser.

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2882

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/09/2020

Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'assurer la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s'est traduit dès le début de l'état d'urgence sanitaire par les nombreuses mesures prises par voie d'ordonnances sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis d'adapter au contexte exceptionnel, les règles en matière d'adoption et d'exécution des budgets locaux. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale et des acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu'à 70 % du montant prévisionnel). Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière et de soutien de leur trésorerie, les impacts de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cœur des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi, soucieux d'établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les collectivités les plus touchées, le Premier ministre a missionné Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. La mission a élaboré des propositions en lien étroit avec les associations d'élus locaux. Sur la base de ces propositions, des mesures d'urgence en faveur des collectivités territoriales ont été portées dès la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Ainsi, si les pertes de recettes d'exploitation (dont celles générées par les salles communales) ne sont pas spécifiquement couvertes, l'État met en place une garantie globale des recettes fiscales et domaniales qui représente une aide financière massive et viendra soutenir la section de fonctionnement des structures qui en auraient besoin. De plus, pour permettre d'engager dès à présent la relance de l'activité dans les territoires, cette même loi de finances rectificative porte un abondement exceptionnel d'un milliard d'euros supplémentaire de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Cette augmentation, qui revient à tripler l'enveloppe (elle passera de 570M€ à 1,570Mds€) sera prioritairement orientée vers les opérations favorisant la transition écologique. S'agissant des dépenses supplémentaires de la section de fonctionnement directement liées à la gestion de la crise sanitaire, un mécanisme d'étalement de charges sera ouvert aux collectivités, conformément à la proposition faite par les associations d'élus locaux. Ce mécanisme permet de lisser l'impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur plusieurs exercices. Ces différentes mesures permettent ainsi d'apporter une réponse globale aux enjeux financiers des communes et intercommunalités.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4089