Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 25/06/2020
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques de mise en place du dispositif de recueil des procurations en vue du second tour des élections municipales qui se tiendra le 28 juin 2020. En effet, l'adoption le 17 juin 2020 de la loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a apporté d'importantes modifications aux dispositions du code électoral en la matière, afin de tenir compte de la situation sanitaire actuelle. En particulier, les mandataires pourront recevoir jusqu'à deux procurations et les mandants pourront effectuer les démarches depuis leur domicile en sollicitant la venue des agents. Cependant, de nombreux maires s'interrogent sur les outils pratiques qu'ils doivent déployer afin de concrétiser ces dispositions récemment votées par le Parlement. Il souhaite ainsi savoir quand et comment les modalités pratiques seront précisées à l'attention des élus locaux, par exemple sous la forme d'une note « questions-réponses », afin de garantir la meilleure tenue du scrutin et la plus forte participation de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2020
Dans le contexte de l'épidémie de covid-19, la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a introduit des assouplissements dans le régime d'établissement des procurations électorales. Le II de son article 1er prévoit ainsi que, pour le second tour des élections municipales organisé le 28 juin 2020, « chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France ». Cette dérogation ne requérait pas d'outil pratique spécifique pour le contrôle par les maires du plafond des procurations, puisque le droit prévoyait déjà la possibilité pour un mandataire de disposer de deux procurations, mais uniquement si au moins l'une d'elles a été établie à l'étranger. En revanche, l'information des maires était nécessaire. À cette fin, l'instruction INTA2015408J relative à l'organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d'épidémie de covid-19 a indiqué dès le 18 juin 2020 en page 5 que : « Le projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires adopté par le Parlement prévoit que le plafond des procurations détenues par un même mandataire soit augmenté à deux pour le scrutin du 28 juin 2020, les deux pouvant être établies en France. Votre vigilance est appelée sur cette mesure qui sera d'application immédiate dès publication de la loi ». Des contacts réguliers avec l'association des maires de France ont également permis la diffusion de cette information. Le III de l'article 1er de cette même loi donne la possibilité pour un électeur qui ne peut pas, en raison de l'épidémie, comparaître devant les autorités compétentes de leur demander de se déplacer à son domicile afin d'établir une procuration. Cette disposition n'a pas eu d'impact sur les tâches dévolues aux maires puisqu'elle ne concernait que les officiers et agents de police judiciaire, et les délégués des officiers de police judiciaire. Afin de diffuser cette information, un addendum à l'instruction relative aux procurations a été adressé aux préfets et aux officiers et agents de police judiciaire le 23 juin 2020, ainsi que plusieurs télégrammes. Enfin, une évolution pérenne a été introduite par le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 pour permettre le recueil des demandes de procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet, y compris par les délégués des officiers de police judiciaire. L'application de cette disposition dès le scrutin du 28 juin n'incombait pas non plus directement aux élus locaux, ces derniers ayant toutefois été associés pour la définition des lieux accueillant du public. Enfin, dans un communiqué de presse, le ministère de l'intérieur a informé les électeurs dès le 17 juin 2020 de toutes ces dispositions spéciales relatives à l'établissement des procurations applicables au second tour des élections municipales.
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