Trésorerie des entreprises de travaux publics

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 25/06/2020

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de trésorerie auxquelles vont être confrontées les entreprises de travaux publics dans les semaines à venir par les effets cumulés du report des charges à payer, du premier relèvement de taxes sur le gazole non routier, des surcoûts liés au Covid-19 et du niveau d'activité qui sera certainement inférieur à la moyenne.
Le secteur des travaux publics s'attend à de grandes difficultés dès l'été.
Les petites et moyennes entreprises sont le poumon économique des territoires. Pour mieux les protéger et garantir le maintien des emplois locaux, celles-ci font appel à l'État qui pourrait étendre l'annulation des charges sociales et fiscales dues pendant la crise sanitaire au secteur des travaux publics ou, à défaut, proposer sur le long terme un lissage du règlement de ces charges.
Il lui demande s'il envisage de mettre en place ce type de mesure pour permettre à un maximum de PME de se relever de la crise que connaît notre pays.

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2889

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 et a mis en place des aides exceptionnelles et immédiates : des actions économiques concrètes à court terme et des mesures pour l'emploi. Ainsi, le secteur du BTP a bénéficié fortement des dispositifs de soutien public : le fonds de solidarité (403 000 entreprises pour 581 millions d'euros), les prêts garantis par l'État (67 000 prêts pour 9,47 milliards d'euros) et l'activité partielle (demandes déposées pour 1,4 million de salariés et 1,3 milliard d'euros déjà versés au titre des mois de mars et avril). Le secteur a également fait l'objet d'initiatives spécifiques pour le soutien à la reprise avec la publication d'un guide professionnel de sécurité sanitaire sur les chantiers dès le 2 avril, des mesures spécifiques pour ne pas freiner l'autorisation ou la mise en œuvre des projets, la mobilisation des préfets pour inciter et accompagner la reprise rapide des chantiers et le lancement d'une mission confiée au Préfet afin de déterminer, après consultation des acteurs de la filière, des solutions opérationnelles pour accélérer la reprise. Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d'apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. En complément de tous les dispositifs de soutien déjà mis en œuvre, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts. Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3) pour 2020, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d'affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu'à 50 % sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Toutes les entreprises pourront demander un plan d'apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. Par ailleurs, le Gouvernement prépare un plan de relance de l'économie qui sera présenté à la rentrée. Cette relance devra permettre de poursuivre et d'accélérer la transformation de l'économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. Pour établir ce plan de relance, de larges concertations vont être conduites avec les fédérations professionnelles, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales, les parlementaires. Le secteur du BTP sera directement concerné par ce plan de relance au titre de l'investissement notamment pour la rénovation thermique et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales. Dans le plan de relance, des mesures sont envisagées qui soutiendront l'activité des entreprises du BTP, notamment pour participer à la transition écologique.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6282