Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 25/06/2020
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur le fait que lors de la séance du Sénat du mardi 2 juin 2020, un amendement (amendement n° 8 - articles additionnels après l'article 1er A) a été présenté pour interdire le démarchage des électeurs afin d'obtenir des procurations.
À ce sujet, il a indiqué : « le code électoral interdit déjà ces pratiques : le Gouvernement émet lui-aussi un avis défavorable » (Journal officiel des débats du Sénat de la séance du 2 juin 2020, page 5067). Il lui demande de lui préciser quel est le dispositif du code électoral qui interdit le démarchage des électeurs pour obtenir des procurations de vote.
- page 2899
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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