Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 25/06/2020
Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans et commerçants dans l'industrie culturelle et créative dont les petites et moyennes entreprises emploient moins de 20 salariés.
Certains de ces artisans et commerçants exercent des métiers de niches, à l'instar des spécialistes d'articles de danse. Dans leur cas, ils sont tantôt sous-traitants de compagnies de danse nationales et internationales, tantôt fournisseurs de distributeurs, tantôt commerçants, vendant alors directement leurs articles aux particuliers.
Malheureusement comme de trop nombreuses entreprises, la crise sanitaire a été terrible pour eux en ce qu'elle a eu pour conséquence d'obérer leur activité en fermant l'intégralité de leurs débouchés, causant parfois des pertes de plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires et plusieurs centaines de milliers d'euros de marge. Le déconfinement n'a en outre pas été pour eux source de soulagement puisque certains accusent depuis le 12 mai 2020 une perte de plus de 90 % de leur chiffre d'affaires par rapport à 2019.
Ces entreprises de niche ne bénéficieront pas d'exonérations de charges contrairement à d'autres secteurs d'activité puisque, d'une part, elles ne font pas partie de la liste des secteurs visés et, d'autre part, parce que le nombre de leurs salariés est juste au-dessus de dix. Elles voient en outre les aides qu'elles obtenaient partiellement supprimées, et les reports de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) n'apporter qu'un simple report d'une faible partie de leurs problèmes.
Focalisé sur certains secteurs de l'économie, à juste titre il faut le reconnaître, le Gouvernement semble néanmoins oublier certaines entreprises dont la survie dépend d'une activité de sous-traitance, en particulier lorsqu'elles évoluent dans des secteurs très spécialisés. Elles risquent d'être - et seront inévitablement si rien n'est fait - les victimes silencieuses de la crise sanitaire.
Les mesures qui doivent être prises ne doivent pas se contenter d'assurer la survie de ces entreprises, mais elles doivent aussi et surtout accompagner leur relance, laquelle participera in fine à la reprise économique de l'ensemble du pays.
Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour aider ces petites et moyennes entreprises de moins de 20 salariés de l'industrie culturelle, évoluant dans des secteurs très spécialisés, et dont la crise sanitaire a mis en péril l'existence.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 14/10/2021
Le ministère de la culture est pleinement conscient des difficultés des fabricants d'articles de danse dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 qui n'ont pu, du fait des mesures de restriction sanitaire, assurer leurs ventes dans des conditions normales. Les spécialistes d'articles de vêtements de danse fabriquent par exemple des justaucorps, des tutus, des brassières ou des débardeurs pour la danse classique, contemporaine, jazz, etc. Si tel n'était pas le cas à l'époque où la question a été posée, le secteur de la fabrication de tels vêtements figure désormais sur la liste des secteurs prioritaires S1 bis qui rend ces entreprises éligibles au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation. En effet, les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles ont été ajoutées à la liste S1bis par le décret n° 2021-840 du 23 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité. Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 a également ajouté un article 3-23 au décret n° 2020-371 du décret du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité afin de permettre aux entreprises de ce secteur de bénéficier d'une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2020. Des exonérations ou reports de charges fiscales et sociales et des dispositifs transversaux ont également été mis en place pour les artisans et les commerçants, en fonction de leur situation : l'activité partielle, les prêts garantis par l'État, les prêts directs de l'État, l'aide au stock forfaitaire, le dispositif de prise en charge des coûts fixes. Pour sa part, le ministère de la culture a été et reste très attentif à la prolongation et l'adaptation de ces dispositifs généraux et transversaux pour les secteurs culturels dont l'activité est limitée ou à l'arrêt en raison de la crise sanitaire (dont le secteur de la danse), à la situation des artistes du spectacle vivant (dont ceux relevant du champ chorégraphique), à la promotion et à la valorisation des pratiques amateurs (dont celles de la danse), pour envisager les modalités de soutien et d'encouragement à la reprise des activités de pratiques dans l'ensemble des secteurs culturels. Ainsi, toute une série de dispositifs au soutien de la reprise de l'activité ont été mobilisés. Lancé en 2020, l'été culturel a rencontré un véritable succès avec plus de 8 000 manifestations et la mobilisation de 10 000 artistes et professionnels de la culture. Il a été reconduit en 2021. Pour soutenir les festivals dont la majorité a dû faire l'objet d'annulations durant l'été 2020, 10 M ont été mobilisés dans le cadre d'un fonds. Confirmé en 2021, celui-ci a été doté d'un montant de 30 M pour éviter la disparition de festivals et les inciter à adapter leur format pour permettre une saison festivalière en 2021. Une action résolue a été engagée dans le cadre du plan de relance qui a affecté 426 M au spectacle vivant privé et subventionné pour assurer la survie de la création, de sa diversité et de sa vitalité. Ces mesures bénéficient par ricochet aux fournisseurs de ces secteurs. Pleinement mobilisé pour venir en aide aux entreprises les plus en difficultés, le Gouvernement continuera à faire évoluer les dispositifs en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises afin que ceux-ci soient à même de répondre à leurs besoins, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
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