Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 25/06/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à la suite de l'entrée en application de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
Le remboursement des activités touristiques ne sera désormais plus possible avant 18 mois, sauf exceptions. En effet, les professionnels du tourisme proposent un avoir valable 18 mois à tous les clients dont le séjour a été annulé à cause de la crise du coronavirus.
Concrètement, les sommes déjà versées (qu'il s'agisse de l'acompte ou du solde total) sont conservées par le professionnel. Celui-ci propose au client de les utiliser sous forme d'un avoir pour une nouvelle prestation identique ou équivalente dans les 18 mois à venir (délai à compter de l'émission de l'avoir).
Or un grand nombre de questions se posent. En effet, si les propositions de séjour faites par le voyagiste ou le prestataire au cours des 18 mois ne conviennent pas au client, et ce quelles qu'en soient les raisons, ils seront alors en droit de récupérer les sommes versées.
Le professionnel devra procéder à leur remboursement intégral. Pour l'heure, aucune directive n'est établie quant aux modalités du remboursement : se fera-t-il de façon automatique, sans intervention du client ? Ou faudra-t-il relancer le professionnel ?
Par ailleurs, si le client a besoin de récupérer son argent rapidement, il est précisé que les entreprises du voyage pourraient procéder à un remboursement avant le terme des 18 mois « lorsque ces difficultés le justifient et dans la mesure des possibilités ». Une formulation qui laisse une grande marge d'appréciation aux voyagistes, d'autant que rien n'est prévu dans l'ordonnance pour ce type de situation
Il lui demande de bien vouloir être plus précis et de rétablir le droit au remboursement immédiat des sommes versées par le client, en maintenant la possibilité pour le voyagiste, non contraignante pour le client, de lui proposer un avoir. Le cas échéant, les nouvelles dispositions proposées pourraient ne viser que les clients âgés de plus de 65 ou 70 ans.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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