Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 25/06/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences des retards d'achèvement des logements acquis en ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) dus à la crise sanitaire sur le dispositif Pinel.
Le bénéfice du dispositif Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements qui diffèrent selon la nature de l'investissement. Par exemple, l'achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition pour les logements acquis en VEFA. Aussi, lorsque ces délais ne sont pas respectés, les logements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt du dispositif Pinel.
Toutefois, la crise liée au Covid-19 a considérablement retardé les chantiers et des complications subsistent en raison des contraintes sanitaires à respecter et des difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction.
Par conséquent, seule une prorogation du délai légal d'achèvement des logements pour un délai identique à celui pendant lequel les chantiers ont pu être interrompus du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le secteur du bâtiment permettra aux futurs propriétaires de ces logements de bénéficier du dispositif Pinel.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de proroger le délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA pour faire bénéficier les futurs propriétaires de ces logements du dispositif d'investissement locatif dit Pinel.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 14/04/2022
Remanié à plusieurs reprises depuis son introduction en loi de finances pour 2015, le dispositif d'investissement locatif dans l'intermédiaire, dit « Pinel », a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2024 par l'article 168 de la loi de finances pour 2021. Codifié à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), il est conditionné à différents critères d'éligibilité, garants de la réalisation des objectifs du Gouvernement en faveur de la production de logements locatifs dans les zones présentant un fort déséquilibre entre l'offre et la demande. Le rééquilibrage du marché immobilier locatif visé par le dispositif s'appuie notamment sur un encadrement des délais de réalisation des constructions, propre à accélérer la satisfaction de la demande de logement des populations concernées. Le bénéfice de l'avantage fiscal est ainsi réservé aux logements dont la date d'achèvement intervient dans un délai de trente mois à compter de la date de l'acte authentique d'acquisition des logements neufs et en l'état futur d'achèvement (pour les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition des logements ou des locaux à réhabiliter). Le non-respect de ces délais entraîne la perte de l'avantage fiscal pour le contribuable. L'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP) sous la référence BOI-IR-RICI-360-10-10 §120 apporte des précisions sur la preuve et la notion d'achèvement. La forclusion du délai d'achèvement des logements a été néanmoins assouplie par un rescrit relatif à la notion de « force majeure » retranscrit dans le BOI-RES-000005 du 13 juillet 2018 et plus récemment par les mesures d'adaptation à la crise sanitaire de la Covid 19 introduites par voie d'ordonnance. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les délais encadrant le dispositif Pinel ont été prorogés d'un délai supplémentaire correspondant à la période juridiquement neutralisée courant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus, soit 104 jours. En outre, face aux ralentissements liés notamment aux difficultés d'approvisionnement de matériaux et à la mise en place de mesures de protection sanitaire sur les chantiers, une prorogation supplémentaire a été admise par l'administration fiscale. Aux 104 jours initialement prévus au titre de la période juridiquement neutralisée, s'ajoute ainsi une période forfaitaire de 261 jours supplémentaires, soit au total 365 jours. Cette mesure de tempérament, conduisant in fine à la neutralisation de la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 incluse dans le décompte du délai légal d'achèvement prévu au C du I de l'article 199 novovicies du CGI, s'applique sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables, pour toutes les situations dans lesquelles le délai légal d'achèvement des logements, le cas échéant prorogé pour d'autres motifs d'interruption de chantier relevant de la force majeure, arrivait à expiration à compter du 12 mars 2020. De même, dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12 mars 2021. Cet aménagement fait l'objet d'une instruction fiscale publiée au BOFiP sous la référence BOI-RES-IR-000101.
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