Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 23/07/2020
Question posée en séance publique le 22/07/2020
M. Dany Wattebled. Avant toute chose, je tiens à saluer l'accord européen, émanant d'une proposition franco-allemande solide, qui a été trouvé dans la nuit de lundi à mardi. L'Europe est au rendez-vous de son histoire ; elle fait preuve de solidarité, ce dont nous nous réjouissons !
Mais aujourd'hui, je ne retiens de l'actualité européenne que le chiffre 13. En effet, l'amende d'Apple, de 13 milliards d'euros, a été annulée jeudi dernier par le Tribunal de l'Union européenne.
La Commission réfléchit « aux prochaines étapes possibles ». Pour moi, celles-ci sont très claires : il convient d'adopter une fiscalité du numérique efficace et de moderniser la politique de la concurrence en Europe.
Sur ce dernier point, les récents travaux du Sénat contiennent des recommandations pertinentes.
Nous ne pouvons plus accepter que les Gafam payent des impôts dérisoires au regard de leurs profits et que la distorsion de concurrence en matière fiscale soit reine au sein de l'Union européenne ; elle est aussi le sport préféré d'entreprises de pays tiers.
Je connais la détermination du ministre de l'économie, des finances et de la relance à instaurer une taxe sur le numérique au niveau de l'OCDE et de l'Europe. Force est de le constater, le dossier est sensible. L'échelon européen, bien que pertinent, reste semé d'embuches, dont la plus importante est certainement l'unanimité.
Ayons le courage de créer, sur ce sujet, un noyau dur, qui, à terme, entraînera d'autres États. Pensons à une coopération renforcée efficace.
Je me limiterai à soulever deux points primordiaux dans le cadre de la relance. Premièrement, quelles sont les prochaines étapes entrevues par la France concernant le dossier de la taxation du numérique et l'actualisation de la politique de concurrence européenne ? L'urgence est là !
Deuxièmement, à quand le début d'une harmonisation fiscale réaliste à l'échelon européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 23/07/2020
Réponse apportée en séance publique le 22/07/2020
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, votre question fait écho aux travaux du Sénat, et tout au long du week-end dernier, à l'occasion de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative, nous avons échangé sur la pertinence et l'utilité de taxer les GAFA et les activités numériques. Vous avez souligné à quel point un certain nombre de propositions sont importantes.
Le Gouvernement partage nombre des orientations que vous avez rappelées : la nécessité d'une harmonisation européenne et la nécessité de mettre fin aux distorsions de concurrence. Nous nous rejoignons sur ce point. Les entreprises en question sont des multinationales avec des actifs pour la plupart incorporels, qui ont la possibilité de réaliser des profits extrêmement rapidement sur un marché sans présence physique. Par ailleurs, elles sont particulièrement délocalisables.
Il faut apporter une réponse. Nous le savons, les règles de la fiscalité internationale ne sont pas adaptées pour mettre fin à cette distorsion.
Vous l'avez dit vous-même, la meilleure réponse est internationale : telle est la position du Gouvernement. Nous avons d'ores et déjà pris l'initiative de mettre en place, en France, une taxe GAFA, qui rapportera, en 2020, plus de 300 millions d'euros à l'État. Une telle initiative devrait encourager les partenaires de la France à agir. D'autres pays tels que l'Italie, l'Espagne, l'Indonésie, ou encore la Turquie ont effectué une démarche identique et nous accompagnent dans cet effort.
Pas plus tard que samedi dernier, l'OCDE a de nouveau affirmé sa volonté d'une position commune et s'est fixé l'objectif d'un accord international sur la question de la fiscalité du numérique d'ici à la fin de l'année.
Au-delà de notre initiative nationale, nous vous rejoignons lorsque vous affirmez que l'échelon le plus pertinent pour agir est l'échelon européen. Vous avez souligné avec raison le caractère historique de l'accord intervenu ce week-end lors du sommet européen. À l'occasion de la négociation de cet accord, le Président de la République l'a rappelé hier soir, la question du numérique a été posée.
À un moment où l'Europe doit s'interroger sur ses propres ressources, l'harmonisation est nécessaire. C'est en ce sens que la France travaille, pour partager avec vous ce combat et faire en sorte que le secteur du numérique ne bénéficie plus de telles distorsions de concurrence. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.
M. Dany Wattebled. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse.
Il est urgent d'adopter une politique européenne de la concurrence, pour créer des géants européens.
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