Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 02/07/2020
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des collectivités locales, maîtres d'ouvrage, confrontées aux mesures de protection sanitaire indispensables sur les chantiers en cours.
Dans le cadre du dispositif « prévention très petites entreprises (TPE) », les entreprises de moins de cinquante salariés ainsi que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'une « subvention Covid » de l'assurance maladie pour le financement des équipements de protection contre la Covid-19, qu'il s'agisse de locations ou d'achats réalisés entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020.
Si cette mesure concourt à accompagner les entreprises qui interviennent sur les chantiers en cours des collectivités locales, par une solution financière propre à maintenir de bonnes relations contractuelles, il existe, cependant, des situations difficiles voire conflictuelles.
En effet, pour les entreprises qui n'ont pas accès à ces dispositions, la tentation est grande de faire peser le coût des mesures de protections sanitaires contre la Covid-19 sur les collectivités locales, maîtres d'ouvrage. Par ailleurs, dans un objectif sans doute légitime de limitation des responsabilités, maîtres d'œuvre et coordonnateurs de la sécurité et de la protection de la santé ont tendance à renforcer les mesures de protections sanitaires. Ces démarches génèrent encore des coûts supplémentaires.
Face à ces pressions, les collectivités locales, maîtres d'ouvrage, éprouvent des difficultés à obtenir le respect des engagements contractuels ainsi qu'une juste répartition des surcoûts entre les acteurs de la chaîne de construction. Dans ce contexte, où il convient à la fois de protéger les intervenants sur les chantiers et de maîtriser le coût des investissements en cours des collectivités locales, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour accompagner aux mieux ces situations imprévues et sans précédent.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/04/2021
La branche accidents du travail - maladies professionnelles de la sécurité sociale - a créé une subvention « Prévention Covid », afin de soutenir les investissements des petites entreprises destinés à réduire l'exposition de leurs salariés aux risques sanitaires. Cette aide exceptionnelle, réservée aux entreprises de moins de cinquante salariés et aux travailleurs indépendants relevant du régime général, a permis de subventionner à hauteur de 50 millions d'euros les dépenses, réalisées entre mars et décembre 2020, destinées à assurer le respect des mesures barrières et de distanciation physique, ainsi que celui des mesures d'hygiène et de nettoyage sur les lieux de travail. Au surplus, l'État a pris un certain nombre de mesures afin de soutenir l'ensemble des entreprises titulaires de marchés publics, ainsi que les acheteurs, dans la poursuite de l'exécution des chantiers dans des conditions sanitaires optimales. Outre les aménagements apportés à l'exécution des contrats par les dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d'épidémie de Covid-19, conforme aux recommandations des ministères de la santé et du travail, a été publié et mis à jour par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Le Premier ministre a, par ailleurs, détaillé, au sein de la circulaire datée du 9 juin 2020, les modalités de prise en charge des surcoûts liés à la crise sanitaire dans le cadre de la reprise de l'exécution des marchés publics de travaux. Bien que cette circulaire ne s'applique qu'aux marchés publics conclus par les services de l'État, les collectivités territoriales peuvent s'inspirer de ses préconisations afin de s'accorder avec leurs titulaires sur une répartition équitable des coûts directement liés au respect des consignes sanitaires sur les chantiers. En outre, le Gouvernement a, par une note du 20 mai 2020, demandé aux préfets de promouvoir des chartes locales afin de définir une méthode de reprise des chantiers et de partage des surcoûts engendrés par la crise sanitaire. À cet égard, les services départementaux de l'État peuvent mobiliser, au profit de certaines collectivités dont les chantiers ont été confrontés à des surcoûts particulièrement importants, les subventions d'investissement, telles que la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation d'équipement des territoires ruraux, afin de prendre en charge une partie de ces dépenses supplémentaires. Enfin, si le respect des mesures sanitaires par les titulaires devait conduire à un bouleversement de l'économie du contrat, ces derniers pourraient demander à l'acheteur des indemnités sur le fondement de la théorie de l'imprévision à condition d'avoir poursuivi l'exécution de leur contrat, et d'être en capacité de démontrer que ces mesures ont directement causé le bouleversement de l'économie du marché.
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