Occupation de terrains par les nomades

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2020

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose l'occupation sauvage de terrains par les nomades. Notamment autour de Metz, on constate chaque année que les caravanes de nomades occupent des installations sportives et créent d'importants dégâts. Le coût de remise en état est exorbitant pour les petits clubs amateurs dont l'existence est ainsi menacée par le laxisme des services de l'État qui ne réagissent pas à l'encontre de la dégradation de l'espace public ou parfois privé. Ainsi, un club amateur de football n'est pas responsable des modalités d'application de la loi sur le stationnement des nomades et il lui demande s'il est normal que ce club soit menacé de disparition faute de pouvoir remettre en état ses installations qui sont la cible de tels actes de vandalisme répétitifs.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 - page 3026

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/11/2020

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage définit un juste équilibre entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et de venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et d'autre part, le souci tout aussi légitime des élus locaux et des propriétaires d'éviter des installations illicites. Cet équilibre est fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs : les collectivités locales auxquelles la loi confère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage, les gens du voyage eux-mêmes, qui doivent, dans leur comportement, être respectueux des règles collectives et l'État qui doit être le garant de cet équilibre et affirmer la solidarité nationale. Le non-respect de cet équilibre peut amener l'État à procéder à l'évacuation de campements illicites installés sur un terrain public comme privé. Dans le respect du cadre légal, les services de l'État se mobilisent dès que ces occupations illégales débutent, en vue de protéger les personnes et les biens et notamment les élus et les personnes morales susceptibles de faire l'objet d'incivilités voire de violences, des riverains comme des gens du voyage mécontents. À ce titre, les forces de l'ordre se rendent systématiquement sur place dès lors qu'une installation illicite leur est signalée, afin de contrôler les occupants et de prendre contact avec les responsables de l'installation pour les inciter à quitter les lieux ou à se mettre en conformité avec le responsable légal du terrain. Dans les cas où ce type d'occupation a lieu sur un terrain relevant d'une collectivité territoriale qui remplit ses obligations au titre du schéma départemental tout en ayant pris un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées, et dès lors qu'il résulte de cette occupation un risque d'atteinte à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques : le maire, le propriétaire du terrain ou le titulaire du droit d'usage est en droit de saisir le représentant de l'État dans le département, afin d'initier une procédure administrative d'évacuation forcée. Après avoir apprécié de manière concrète la nature et le niveau de risque d'atteinte à l'ordre public, il appartient au préfet de prendre la décision de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette mise en demeure est notifiée aux occupants et assortie d'un délai minimal de 24 heures. Les occupants peuvent exercer un recours auprès du tribunal administratif. Dans ce cas, le juge administratif doit statuer sous 48 heures pour valider ou annuler la mise en demeure. Dans ce cadre, à l'issue de la mise en demeure et dès les voies de recours épuisées, le représentant de l'État peut décider de l'évacuation forcée des occupants avec le concours des forces de l'ordre. La loi de 2018 renforce les moyens d'action contre les installations illicites, et surtout augmente les sanctions pénales (délit passé de 6 mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende à 1 an de prison et 7 500€ d'amendes). Enfin, la loi prévoit, et les travaux sont en cours pour un déploiement prochainement, l'usage de l'amende forfaitaire délictuelle (verbalisation par les forces directement sur place par des moyens dématérialisés), ce qui sera de nature à gagner en efficacité dans l'action des forces de l'ordre. Pour le département de la Moselle, en 2019, le groupement de gendarmerie départementale a ouvert 32 procédures pour occupations illégales d'un site dont l'une d'elles a fait l'objet de poursuites. Aucune évacuation de camp avec recours de la force publique n'a été exécutée, les gens du voyage ayant systématiquement quitté les lieux avant la mise en œuvre de l'évacuation. Enfin, il appartient aux juridictions de se prononcer sur la réparation d'éventuels préjudices. Cette action doit être recherchée dans le cadre d'une instance pénale par la constitution d'une partie civile ou par l'introduction d'une action civile au titre de la responsabilité du fait personnel en application de l'article 1240 du code civil.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5305