Accompagnement du secteur des transports routiers

Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 02/07/2020

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les mesures prises et envisagées par le Gouvernement dans le cadre du soutien au secteur des transports routiers en cette sortie de crise sanitaire liée au covid-19.
Le 8 juin 2020, le Parlement européen a adopté l'ensemble de mesures dit « paquet routier » à l'issue de négociations approfondies avec le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne.
Le vote portant sur le « paquet routier » est attendu au mois de juillet 2020 et la question des transports routiers est au cœur de l'enjeu de la libre concurrence et de la libre circulation au sein de l'Union européenne, mais également au cœur de la lutte contre le dumping social au sein de l'Union. La pratique spécifique dite du cabotage lors de livraisons transnationales entre États membres de l'Union européenne a ainsi vocation à être davantage encadrée par ce paquet routier.
Toutefois plusieurs États européens (dont l'Allemagne) ont récemment, en complément, adopté des mesures visant à suspendre temporairement le cabotage européen (pour une durée de six mois en ce qui concerne l'Allemagne).
En conséquence, il l'interroge sur l'éventualité d'une telle mesure en France, en cohérence avec la clause de sauvegarde incluse dans le règlement n° 93-3118, ainsi que sur les modalités de l'accompagnement des transporteurs routiers basés en France dans le cadre de la sortie de crise.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 - page 3042

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021

Les difficultés rencontrées dans le secteur du transport de marchandises en raison de la crise de la Covid-19 ont été importantes. Pour soutenir ce secteur dont l'activité est essentielle à l'approvisionnement de la population et de l'économie, plusieurs mesures générales et spécifiques au secteur des transports ont été prises pour permettre aux entreprises de transport de faire face à cette situation inédite. Le Gouvernement a mis en place des mesures transversales d'urgence pour accompagner les entreprises face aux effets de la crise desquelles le secteur du transport routier peut bénéficier : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d'activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s'ajouter aux mesures générales, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. À ce titre, depuis 2020, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été remboursée par trimestre au lieu d'un rythme semestriel (300 M€ de trésorerie sont concernés). De même, l'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre, a été reportée de trois mois (90 M€ de trésorerie sont concernés). S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l'adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. L'ensemble de textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet Mobilité », adopté l'été dernier au Parlement européen, apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Par ailleurs, aucun État membre n'a à ce jour demandé à bénéficier de la possibilité de suspendre le cabotage sur son territoire. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1673