Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 02/07/2020
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des auto-écoles suite à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19.
Après avoir subi un arrêt total de leurs activités en raison des mesures prises dans le cadre du confinement, ces entreprises reprennent progressivement leurs activités avec la mise en place d'un protocole et dans le respect strict des gestes barrières.
Si les cours de code et de conduite ont bien repris, il demeure compliqué pour les auto-écoles d'inscrire leurs élèves à l'examen du permis de conduire en raison de l'annulation des épreuves pendant le confinement (près de 330 000 examens de permis annulés depuis le 16 mars 2020), des contraintes sanitaires et de la disponibilité des inspecteurs.
Actuellement, le nombre de places pour les examens du permis de conduire a chuté de 50 %.
À cela s'ajoute la concurrence des sites de code en ligne et des plateformes de type Ornicar.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de soutenir les auto-écoles et permettre ainsi aux candidats de passer dans les meilleurs délais leur examen, le permis de conduire étant indispensable pour se déplacer ou rechercher un emploi, notamment en milieu rural.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/12/2020
Avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B, soit près de 75 % de l'ensemble des épreuves réalisées en 2019, le permis de conduire un véhicule automobile constitue, et de loin, le premier examen de France. En raison du confinement, mis en uvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la délégation à la sécurité routière (DSR) a été contrainte d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020, date de reprise progressive des examens. Pendant cette période, 350 000 épreuves de la catégorie B ont dû être annulées. Par ailleurs, la reprise des examens a été progressive en raison de la mise en uvre d'un protocole sanitaire particulièrement contraignant pour éviter toute contamination dans un espace ne se prêtant pas au respect des distanciations. Ainsi, le retard en offre de places pour l'examen pratique s'est accentué en raison du nécessaire allègement des examens B de 13 à 11 unités afin d'articuler la reprise de ces examens avec les exigences sanitaires nécessaires au bon déroulement de ces derniers. En conséquence, le délai médian pour passer l'examen pratique du permis B s'est allongé, passant à 62 jours au niveau national. Le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en uvre les actions suivantes. À compter du 1er juillet 2020, le retour à une programmation de 13 unités par jour par inspecteur, à l'instar de ce qui était réalisé avant le confinement, a été mis en place. Cela a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire. De surcroît, en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités. Ce dispositif initialement ouvert exclusivement aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été également étendu aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi qu'aux agents publics ou contractuels. Il leur permet de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, sur leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail. Par ailleurs, la DSR a sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire. Enfin, la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu l'expérimentation, dans cinq départements de l'Occitanie, d'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examens de l'épreuve pratique afin de faciliter l'accès des candidats aux examens. Cette expérimentation, qui fluidifie l'attribution des places d'examen disponibles, doit être suivie d'une évaluation qui permettra au Gouvernement de décider de l'opportunité de généraliser cette nouvelle méthode sur l'ensemble du territoire national. Afin d'explorer de nouvelles solutions de court terme permettant de réduire significativement les délais de passage de l'épreuve du permis de conduire, le ministre de l'Intérieur a demandé à l'Inspection générale de l'administration de diligenter une mission flash spécifique.
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