Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier en matière de recrutement des conducteurs.
L'article R. 3314-4 du code des transports conditionne l'obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories D1, D1E, D ou DE à l'âge de 21 ans.
En dépit des nombreuses initiatives en faveur de la promotion de l'offre de métiers et de carrières du transport routier, cet accès tardif au permis D pose deux difficultés. Il contribue d'une part à la pénurie de conducteurs et, d'autre part, il empêche l'orientation des jeunes vers cette profession directement à l'issue de leurs études secondaires.
Conscient des enjeux de sécurité routière qui s'attache à la conduite d'un poids-lourd à titre professionnel, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas justifié d'abaisser l'âge d'accès au permis D à 18 ans tout en renforçant leur formation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/11/2020
La directive de l'Union européenne 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, entré en vigueur le 19 janvier 2013. Le sens de la directive est de prévoir une progressivité dans la conduite des véhicules poids-lourds et notamment dans le secteur du transport de voyageurs. En effet, la conduite d'un véhicule de transport en commun à titre professionnel est une activité exigeante en matière de sécurité et nécessite une expérience de conduite particulière du fait du nombre de personnes pouvant être transportées. L'âge d'obtention du permis de conduire de la catégorie D est fixé, depuis le 19 janvier 2013, à 24 ans. Toutefois, l'accès à la conduite professionnelle est autorisé dès 21 ans sous réserve d'avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs. Par ailleurs, la catégorie D1 permet aux jeunes de moins de 24 ans qui n'ont pas suivi de formation professionnelle de conduire des véhicules de la catégorie D1 qui correspondent à des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de déroger à l'âge minimum requis pour accéder à la catégorie D.
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